Article 2
L'organisme paritaire collecteur agréé FORCO est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
Arrêté du 1er février 2018 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue (FORCO)
NOR : MTRD1803171A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/1/MTRD1803171A/jo/article_2
Texte n°30