Code du travail - Article L6331-2
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Article L6331-2
L'employeur de moins de onze salariés verse à l'organisme collecteur paritaire agréé désigné par l'accord de la branche dont il relève ou, à défaut, à l'organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 0,55 %.
Les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, ou au chapitre II du titre II et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime, pour les employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 de ce code.
Les modalités de versement de cette participation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Cité par:
Anciens textes:
Cité par:
Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 4 (V)
Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 9 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Désignation de l'OPCA « Brosserie » - art. 1 (VE)
Arrêté du 24 juin 2009, v. init.
relatif au développement de la formation, la pr... - art. (VNE)
Accord du 5 octobre 2009 - art. 118 (VNE)
Fonds paritaire de sécurisation des parcours pr... - art. (VE)
Financement du fonds paritaire de sécurisation ... - art. 1 (VE)
Financement de la formation professionnelle - art. (Ab)
Formation professionnelle - art. 1 (VE)
à l'accord du 17 janvier 2005 relatif au financ... - art. 4 (VNE)
Financement du fonds paritaire de sécurisation ... - art. 4 (VE)
Financement du FPSPP - art. 4 (VE)
Formation continue - art. 4 (Ab)
à l'accord du 15 avril 2006 relatif à la format... - art. 4 (VNE)
Formation professionnelle - art. 8 (Ab)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 8 (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 1er (VNE)
Plan de formation pour l'année 2011 - art. (VE)
Répartition de la contribution légale au fonds ... - art. (VE)
Formation professionnelle - art. (VE)
Formation professionnelle - art. 1er (VE)
Modalités de répartition de la contribution au ... - art. 1er (VE)
Répartition de la contribution au fonds paritai... - art. (VE)
Répartition de la contribution versée au fonds ... - art. (Ab)
relatif au fonds paritaire de sécurisation des ... - art. 1er (VNE)
Formation professionnelle - art. (VE)
Formation professionnelle - art. 1er (VE)
Formation professionnelle - art. 4 (VE)
CQP et fonds paritaire de sécurisation des parc... - art. (VE)
CQP et fonds paritaire de sécurisation des parc... - art. (VE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 3.4 (VNE)
relatif à l'AGEFOS - art. 1er (VNE)
relatif à l'AGEFOS - art. 3 (VNE)
relatif au fonds d'assurance formation - art. 3 (VNE)
Arrêté du 27 décembre 2011 - art., v. init.
Formation professionnelle - art. 1er (Ab)
Fonds paritaire de sécurisation des parcours pr... - art. (Ab)
Répartition de la contribution au FPSPP - art. (VE)
Répartition de la contribution au FPSPP - art. 1er (VE)
Financement du FPSPP - art. 1er (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vi... - art. 28 (VE)
Formation professionnelle - art. 22 (VE)
relatif au financement du FPSPP - art. 1er (VNE)
Formation professionnelle - art. 4 (Ab)
Modalités de répartition de la contribution au ... - art. 1er (VE)
Répartition de la contribution versée au FPSPP - art. (Ab)
Formation professionnelle - art. 10 (VE)
Répartition des versements au FPSPP - art. 1er (VE)
LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 10, v. init.
Formation professionnelle - art. 5 (VE)
Formation professionnelle - art. 2 (VE)
Contribution au FPSPP pour l'année 2015 - art. 1er (VE)
ARRÊTÉ du 30 janvier 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 30 janvier 2015, v. init.
Financement et répartition du FPSPP - art. 1er (VE)
Formation professionnelle - art. 26 (VE)
Formation professionnelle et GPEC - art. 9 (VE)
Répartition des versements au fonds paritaire d... - art. 1er (VE)
relatif à l'OPCA AGEFOS PME - art. 1er (VNE)
relatif à l'OPCA AGEFOS PME - art. 4 (VNE)
relatif à la contribution financière des employ... - art. 1er (VNE)
Emploi et formation professionnelle - art. 27 (VE)
ARRÊTÉ du 3 juillet 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1, v. init.
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 20.1 (VE)
Formation professionnelle et apprentissage - art. 1er (VE)
relatif à la collecte des contributions de form... - art. 3 (VNE)
Formation professionnelle - art. 17 (VE)
Formation professionnelle - art. 3 (VE)
Financement de la formation professionnelle - art. 1er (VE)
Arrêté du 17 février 2016 - art. 1, v. init.
Formation professionnelle continue - art. 2 (VE)
relatif au financement de la formation professi... - art. 2 (VNE)
Arrêté du 9 mars 2016 - art. 1, v. init.
relatif aux collectes des contributions de form... - art. 3 (VNE)
Formation professionnelle - art. 7.2.1 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 19.1 (VE)
Arrêté du 24 mai 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 juin 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 juin 2016 - art., v. init.
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 2 (VE)
Formation professionnelle - art. 2.4.1 (VE)
Arrêté du 11 juillet 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 juin 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 juin 2016, v. init.
Arrêté du 3 juin 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 juin 2016 - art., v. init.
relatif aux collectes des contributions de form... - art. 3 (VNE)
Arrêté du 17 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 octobre 2016 - art., v. init.
Arrêté du 17 octobre 2016, v. init.
Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 novembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 novembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 novembre 2016 - art., v. init.
Arrêté du 7 novembre 2016, v. init.
Arrêté du 15 novembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 décembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2016 - art., v. init.
Formation professionnelle - art. 12 (VE)
Arrêté du 6 février 2017 - art. 1, v. init.
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 59 (V)
Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.
Formation professionnelle - art. (VE)
à l'accord du 10 décembre 2015 relatif à la fo... - art. 6 (VNE)
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1, v. init.
Collecte des contributions de formation profess... - art. 3 (VE)
Arrêté du 12 juin 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 juillet 2017 - art. 1, v. init.
des menuiseries, charpentes et constructions in... - art. (VNE)
Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 décembre 2017 - art., v. init.
Arrêté du 19 janvier 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 1er février 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 1er février 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 1er février 2018 - art., v. init.
Arrêté du 6 février 2018 - art. 1, v. init.
relatif au financement des maintiens et à l'act... - art. 6 (VNE)
Arrêté du 20 avril 2018 - art. 1, v. init.
relatif aux collectes des contributions de form... - art. 3 (VNE)
relatif à la collecte des contributions de form... - art. 3 (VNE)
ANNEXE II : Formation professionnelle tout au l... - art. 41 (VE)
Avenant à l'accord du 2 février 2005 relatif à ... - art. 5 (VE)
Code de la santé publique - art. L4133-6 (Ab)
Code du travail - art. D2323-5 (Ab)
Code du travail - art. L6322-37 (VD)
Code du travail - art. L6323-20 (VD)
Code du travail - art. L6331-15 (V)
Code du travail - art. L6331-55 (V)
Code du travail - art. L6331-6 (VD)
Code du travail - art. L6331-63 (VD)
Code du travail - art. L6332-19 (V)
Code du travail - art. L6332-3 (VD)
Code du travail - art. L6332-3-5 (VD)
Code du travail - art. L6355-24 (VD)
Code du travail - art. L6362-2 (V)
Code du travail - art. R6242-1 (V)
Code du travail - art. R6331-2 (V)
Code du travail - art. R6332-11 (VD)
Code du travail - art. R6332-22-1 (V)
Code du travail - art. R6332-22-2 (V)
Code du travail - art. R6332-37 (VD)
Code du travail - art. R6332-5 (VD)
Code du travail - art. R6332-7 (VD)
Code du travail - art. R6332-9 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter KA (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39 (V)
Code rural - art. L718-2-3 (VD)
Contribution au FPSPP - art. 1er (VE)
Contributions à la formation professionnelle - art. 3 (VE)
Convention collective nationale des employés, t... - art. (VNE)
Convention collective nationale du 12 décembre ... - art. 30 (VNE)
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 4.2.41 (VE)
Convention collective nationale du personnel de... - art. 1er (VE)
Financement de la formation professionnelle - art. 4 (VE)
Financement du F.P.S.P.P. - art. (VE)
Financement du FPSPP - art. 1er (VE)
Financement du FPSPP - art. 4 (Ab)
Financement du FPSPP pour l'année 2013 - art. 1er (VE)
Financement du FPSPP pour l'année 2013 - art. 1er (VNE)
Financement du FPSPP pour l'année 2015 - art. 1er (VE)
Financement du fonds paritaire de sécurisation ... - art. 1 (VE)
Financement du fonds paritaire de sécurisation ... - art. 1er (VE)
Financement du fonds paritaire de sécurisation ... - art. 1er (VE)
Financement du fonds paritaire de sécurisation ... - art. 1er (VE)
Financement du fonds paritaire de sécurisation ... - art. 1er (VE)
Financement du fonds paritaire de sécurisation ... - art. 1er (VE)
Financement et répartition du FPSPP 2015 - art. 1er (VE)
Fonds paritaire de sécurisation des parcours pr... - art. (VE)
Formation continue - art. 4 (VE)
Formation professionnelle - art. 3 (VE)
Formation professionnelle continue - art. 1.1 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vi... - art. (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vi... - art. (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 3 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 68 (Ab)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 73 (VE)
Mise en œuvre de la formation professionnelle t... - art. (VE)
Modalités d'accès à l'orientation et à la forma... - art. 8 (VE)
Modalités de répartition de la contribution au ... - art. 1er (VE)
Modification du chapitre IX « Formation profess... - art. 2 (VE)
OPCA OPCALIM - art. 1er (VE)
Organisation et financement de l'apprentissage - art. (VE)
Organisation et financement de l'apprentissage - art. 2 (VE)
Répartition de la contribution au FPSPP - art. (VE)
Répartition de la contribution au FPSPP - art. (VE)
Répartition de la contribution au FPSPP - art. (VE)
Répartition de la contribution au FPSPP - art. (VE)
Répartition de la contribution au FPSPP - art. 1er (VE)
Répartition de la contribution au FPSPP - art. 1er (VE)
Répartition de la contribution au FPSPP - art. 1er (VE)
Répartition de la contribution au FPSPP - art. 1er (VE)
Répartition de la contribution au FPSPP - art. 2 (VE)
Répartition de la contribution au fonds paritai... - art. 1er (VE)
Répartition de la contribution légale au fonds ... - art. (VE)
Répartition de la contribution légale au fonds ... - art. (VE)
Répartition de la contribution légale au fonds ... - art. 1er (VE)
Répartition de la contribution légale au fonds ... - art. 2 (VE)
Versements au fonds paritaire de sécurisation d... - art. 1er (VNE)
portant actualisation et consolidation de la co... - art. 29 (VNE)
relatif au FAF-TT - art. 5.1. En ce qui concerne la contribution relativ... (VNE)
relatif à la collecte des contributions de form... - art. 3 (VNE)
relatif à la répartition de la contribution au ... - art. (VNE)
relatif à la répartition de la contribution au ... - art. (VNE)
à l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la fo... - art. 5 (VNE)
à l'accord du 29 mars 2005 relatif à la formati... - art. 6 (VNE)
Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 9 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Désignation de l'OPCA « Brosserie » - art. 1 (VE)
Arrêté du 24 juin 2009, v. init.
relatif au développement de la formation, la pr... - art. (VNE)
Accord du 5 octobre 2009 - art. 118 (VNE)
Fonds paritaire de sécurisation des parcours pr... - art. (VE)
Financement du fonds paritaire de sécurisation ... - art. 1 (VE)
Financement de la formation professionnelle - art. (Ab)
Formation professionnelle - art. 1 (VE)
à l'accord du 17 janvier 2005 relatif au financ... - art. 4 (VNE)
Financement du fonds paritaire de sécurisation ... - art. 4 (VE)
Financement du FPSPP - art. 4 (VE)
Formation continue - art. 4 (Ab)
à l'accord du 15 avril 2006 relatif à la format... - art. 4 (VNE)
Formation professionnelle - art. 8 (Ab)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 8 (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 1er (VNE)
Plan de formation pour l'année 2011 - art. (VE)
Répartition de la contribution légale au fonds ... - art. (VE)
Formation professionnelle - art. (VE)
Formation professionnelle - art. 1er (VE)
Modalités de répartition de la contribution au ... - art. 1er (VE)
Répartition de la contribution au fonds paritai... - art. (VE)
Répartition de la contribution versée au fonds ... - art. (Ab)
relatif au fonds paritaire de sécurisation des ... - art. 1er (VNE)
Formation professionnelle - art. (VE)
Formation professionnelle - art. 1er (VE)
Formation professionnelle - art. 4 (VE)
CQP et fonds paritaire de sécurisation des parc... - art. (VE)
CQP et fonds paritaire de sécurisation des parc... - art. (VE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 3.4 (VNE)
relatif à l'AGEFOS - art. 1er (VNE)
relatif à l'AGEFOS - art. 3 (VNE)
relatif au fonds d'assurance formation - art. 3 (VNE)
Arrêté du 27 décembre 2011 - art., v. init.
Formation professionnelle - art. 1er (Ab)
Fonds paritaire de sécurisation des parcours pr... - art. (Ab)
Répartition de la contribution au FPSPP - art. (VE)
Répartition de la contribution au FPSPP - art. 1er (VE)
Financement du FPSPP - art. 1er (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vi... - art. 28 (VE)
Formation professionnelle - art. 22 (VE)
relatif au financement du FPSPP - art. 1er (VNE)
Formation professionnelle - art. 4 (Ab)
Modalités de répartition de la contribution au ... - art. 1er (VE)
Répartition de la contribution versée au FPSPP - art. (Ab)
Formation professionnelle - art. 10 (VE)
Répartition des versements au FPSPP - art. 1er (VE)
LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 10, v. init.
Formation professionnelle - art. 5 (VE)
Formation professionnelle - art. 2 (VE)
Contribution au FPSPP pour l'année 2015 - art. 1er (VE)
ARRÊTÉ du 30 janvier 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 30 janvier 2015, v. init.
Financement et répartition du FPSPP - art. 1er (VE)
Formation professionnelle - art. 26 (VE)
Formation professionnelle et GPEC - art. 9 (VE)
Répartition des versements au fonds paritaire d... - art. 1er (VE)
relatif à l'OPCA AGEFOS PME - art. 1er (VNE)
relatif à l'OPCA AGEFOS PME - art. 4 (VNE)
relatif à la contribution financière des employ... - art. 1er (VNE)
Emploi et formation professionnelle - art. 27 (VE)
ARRÊTÉ du 3 juillet 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1, v. init.
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 20.1 (VE)
Formation professionnelle et apprentissage - art. 1er (VE)
relatif à la collecte des contributions de form... - art. 3 (VNE)
Formation professionnelle - art. 17 (VE)
Formation professionnelle - art. 3 (VE)
Financement de la formation professionnelle - art. 1er (VE)
Arrêté du 17 février 2016 - art. 1, v. init.
Formation professionnelle continue - art. 2 (VE)
relatif au financement de la formation professi... - art. 2 (VNE)
Arrêté du 9 mars 2016 - art. 1, v. init.
relatif aux collectes des contributions de form... - art. 3 (VNE)
Formation professionnelle - art. 7.2.1 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 19.1 (VE)
Arrêté du 24 mai 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 juin 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 juin 2016 - art., v. init.
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 2 (VE)
Formation professionnelle - art. 2.4.1 (VE)
Arrêté du 11 juillet 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 juin 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 juin 2016, v. init.
Arrêté du 3 juin 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 juin 2016 - art., v. init.
relatif aux collectes des contributions de form... - art. 3 (VNE)
Arrêté du 17 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 octobre 2016 - art., v. init.
Arrêté du 17 octobre 2016, v. init.
Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 novembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 novembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 novembre 2016 - art., v. init.
Arrêté du 7 novembre 2016, v. init.
Arrêté du 15 novembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 décembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2016 - art., v. init.
Formation professionnelle - art. 12 (VE)
Arrêté du 6 février 2017 - art. 1, v. init.
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 59 (V)
Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.
Formation professionnelle - art. (VE)
à l'accord du 10 décembre 2015 relatif à la fo... - art. 6 (VNE)
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1, v. init.
Collecte des contributions de formation profess... - art. 3 (VE)
Arrêté du 12 juin 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 juillet 2017 - art. 1, v. init.
des menuiseries, charpentes et constructions in... - art. (VNE)
Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 décembre 2017 - art., v. init.
Arrêté du 19 janvier 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 1er février 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 1er février 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 1er février 2018 - art., v. init.
Arrêté du 6 février 2018 - art. 1, v. init.
relatif au financement des maintiens et à l'act... - art. 6 (VNE)
Arrêté du 20 avril 2018 - art. 1, v. init.
relatif aux collectes des contributions de form... - art. 3 (VNE)
relatif à la collecte des contributions de form... - art. 3 (VNE)
ANNEXE II : Formation professionnelle tout au l... - art. 41 (VE)
Avenant à l'accord du 2 février 2005 relatif à ... - art. 5 (VE)
Code de la santé publique - art. L4133-6 (Ab)
Code du travail - art. D2323-5 (Ab)
Code du travail - art. L6322-37 (VD)
Code du travail - art. L6323-20 (VD)
Code du travail - art. L6331-15 (V)
Code du travail - art. L6331-55 (V)
Code du travail - art. L6331-6 (VD)
Code du travail - art. L6331-63 (VD)
Code du travail - art. L6332-19 (V)
Code du travail - art. L6332-3 (VD)
Code du travail - art. L6332-3-5 (VD)
Code du travail - art. L6355-24 (VD)
Code du travail - art. L6362-2 (V)
Code du travail - art. R6242-1 (V)
Code du travail - art. R6331-2 (V)
Code du travail - art. R6332-11 (VD)
Code du travail - art. R6332-22-1 (V)
Code du travail - art. R6332-22-2 (V)
Code du travail - art. R6332-37 (VD)
Code du travail - art. R6332-5 (VD)
Code du travail - art. R6332-7 (VD)
Code du travail - art. R6332-9 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter KA (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39 (V)
Code rural - art. L718-2-3 (VD)
Contribution au FPSPP - art. 1er (VE)
Contributions à la formation professionnelle - art. 3 (VE)
Convention collective nationale des employés, t... - art. (VNE)
Convention collective nationale du 12 décembre ... - art. 30 (VNE)
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 4.2.41 (VE)
Convention collective nationale du personnel de... - art. 1er (VE)
Financement de la formation professionnelle - art. 4 (VE)
Financement du F.P.S.P.P. - art. (VE)
Financement du FPSPP - art. 1er (VE)
Financement du FPSPP - art. 4 (Ab)
Financement du FPSPP pour l'année 2013 - art. 1er (VE)
Financement du FPSPP pour l'année 2013 - art. 1er (VNE)
Financement du FPSPP pour l'année 2015 - art. 1er (VE)
Financement du fonds paritaire de sécurisation ... - art. 1 (VE)
Financement du fonds paritaire de sécurisation ... - art. 1er (VE)
Financement du fonds paritaire de sécurisation ... - art. 1er (VE)
Financement du fonds paritaire de sécurisation ... - art. 1er (VE)
Financement du fonds paritaire de sécurisation ... - art. 1er (VE)
Financement du fonds paritaire de sécurisation ... - art. 1er (VE)
Financement et répartition du FPSPP 2015 - art. 1er (VE)
Fonds paritaire de sécurisation des parcours pr... - art. (VE)
Formation continue - art. 4 (VE)
Formation professionnelle - art. 3 (VE)
Formation professionnelle continue - art. 1.1 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vi... - art. (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vi... - art. (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 3 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 68 (Ab)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 73 (VE)
Mise en œuvre de la formation professionnelle t... - art. (VE)
Modalités d'accès à l'orientation et à la forma... - art. 8 (VE)
Modalités de répartition de la contribution au ... - art. 1er (VE)
Modification du chapitre IX « Formation profess... - art. 2 (VE)
OPCA OPCALIM - art. 1er (VE)
Organisation et financement de l'apprentissage - art. (VE)
Organisation et financement de l'apprentissage - art. 2 (VE)
Répartition de la contribution au FPSPP - art. (VE)
Répartition de la contribution au FPSPP - art. (VE)
Répartition de la contribution au FPSPP - art. (VE)
Répartition de la contribution au FPSPP - art. (VE)
Répartition de la contribution au FPSPP - art. 1er (VE)
Répartition de la contribution au FPSPP - art. 1er (VE)
Répartition de la contribution au FPSPP - art. 1er (VE)
Répartition de la contribution au FPSPP - art. 1er (VE)
Répartition de la contribution au FPSPP - art. 2 (VE)
Répartition de la contribution au fonds paritai... - art. 1er (VE)
Répartition de la contribution légale au fonds ... - art. (VE)
Répartition de la contribution légale au fonds ... - art. (VE)
Répartition de la contribution légale au fonds ... - art. 1er (VE)
Répartition de la contribution légale au fonds ... - art. 2 (VE)
Versements au fonds paritaire de sécurisation d... - art. 1er (VNE)
portant actualisation et consolidation de la co... - art. 29 (VNE)
relatif au FAF-TT - art. 5.1. En ce qui concerne la contribution relativ... (VNE)
relatif à la collecte des contributions de form... - art. 3 (VNE)
relatif à la répartition de la contribution au ... - art. (VNE)
relatif à la répartition de la contribution au ... - art. (VNE)
à l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la fo... - art. 5 (VNE)
à l'accord du 29 mars 2005 relatif à la formati... - art. 6 (VNE)
Anciens textes:
Code du travail - art. L952-1 (AbD)
Code du travail L952-1 alinéa 1 phrase 1 début et fin et phrase 2
Code du travail L952-1 alinéa 1 phrase 1 début et fin et phrase 2