Arrêté du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »

Version INITIALE

NOR : INTS1603210A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/13/INTS1603210A/jo/texte

Texte n°36

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Publics concernés : exploitants d'écoles de conduite, exploitants de centres de formation des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, Association nationale pour la formation automobile, services de l'Etat et particuliers.
Objet : réforme de la formation initiale des exploitants d'écoles de conduite et de centres de formation des enseignants de la conduite et de la sécurité routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er juillet 2016.
Notice : l'arrêté tire les conséquences de la modification de l'article R. 213-2 du code de la route qui substitue à la capacité de gestion le certificat de qualification professionnelle (CQP) « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite », délivré par la branche professionnelle des services de l'automobile.
Le présent texte apporte les précisions suivantes :
- la durée maximale de la formation en vue de l'obtention du CQP ;
- le programme de la formation du CQP ;
- l'organisme certificateur du CQP ;
- les éléments du bilan statistique annuel transmis au ministre chargé de la sécurité routière par l'Association nationale pour la formation automobile.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 213-3 et son article R. 213-2 dans sa rédaction issue de l'article 6 du décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6314-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Arrête :


  • Le certificat de qualification professionnelle prévu au troisième alinéa du 2° de l'article R. 213-2 du code de la route est le certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » inscrit au répertoire national des certifications de la branche des services de l'automobile.


  • La durée maximale de la formation en vue de l'obtention du certificat de la qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » est fixée à 126 heures.
    Le programme de cette formation figure en annexe.


  • L'Association nationale pour la formation automobile est l'organisme certificateur du certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite ».


  • Pour chaque année civile, l'Association nationale pour la formation automobile transmet au ministre chargé de la sécurité routière un bilan statistique comportant notamment le nombre de demandes d'habilitation, le nombre d'habilitations délivrées, la liste des organismes habilités, le nombre de certificats de compétences professionnelles « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » délivrés ainsi que le nombre d'échecs à l'obtention du certificat.


  • L'arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est abrogé.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2016.


  • Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      PROGRAMME DE FORMATION


      CQP Responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite
      Durée : 126 heures.
      Le secteur des unités d'enseignement de la conduite et son contexte réglementaire
      Les acteurs : l'unité d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite et ses partenaires.
      La réglementation du secteur.
      Le rôle des différentes structures de l'organisation administrative de la profession.
      Les formations dispensées dans l'unité d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite.
      Le pilotage d'une unité d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite
      Les indicateurs et outils de pilotage organisationnel.
      Le pilotage et les standards de la qualité.
      Les normes de certification.
      La démarche qualité.
      Le pilotage de la performance.
      La gestion financière d'une unité d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite
      Les éléments de comptabilité.
      Les éléments d'analyse financière.
      Les éléments de gestion prévisionnelle/Les budgets.
      Les éléments de gestion d'exploitation.
      Le développement commercial
      L'analyse du secteur.
      Les techniques et moyens de prospection.
      Le plan d'action commercial global et individuel.
      Le diagnostic commercial.
      La méthodologie.
      Les outils.
      L'organisation et la mise en œuvre du plan d'actions commerciales.
      Le suivi des typologies de clientèle.
      Le management d'équipe d'une unité d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite
      Les techniques de management.
      La délégation.
      La coordination pédagogique au sein d'une unité d'enseignement.
      La gestion des ressources humaines
      La législation et la réglementation du travail.
      Le recrutement.
      Le contrat de travail et ses éléments.
      Les bases de la gestion administrative des ressources humaines.
      La formation et l'emploi dans la branche des services de l'automobile.
      La communication
      Les techniques de communication.
      Les étapes de la vente.
      La relation client.
      La gestion des situations conflictuelles.


Fait le 13 avril 2016.


Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe

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