Arrêté du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »

Version INITIALE

NOR : INTS1603210A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/13/INTS1603210A/jo/article_7

Texte n°36

Article 7


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.