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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0094 du 21 avril 2016

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2016/4/21

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N°0094 du 21 avril 2016

PDF - 19 Mo

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat

  1. Arrêté du 31 mars 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Flamanville
  2. Arrêté du 11 avril 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
  3. Arrêté du 15 avril 2016 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés
  4. Décision du 18 avril 2016 modifiant la décision du 28 septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat)

Ministère des finances et des comptes publics

  1. Arrêté du 12 avril 2016 fixant le contingent d'emplois d'inspecteur des finances publiques offerts au titre de l'année 2016 aux militaires candidats à des emplois civils
  2. Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et au ministère de la fonction publique
  3. Arrêté du 14 avril 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
  4. Arrêté du 19 avril 2016 portant ouverture de crédits de fonds de concours
  5. Arrêté du 19 avril 2016 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Ministère de l'intérieur

  1. Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des personnels titulaires hors compte de commerce du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2011 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
  2. Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des dépenses d'action sociale résultant du transfert des personnels titulaires hors compte de commerce du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2011 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
  3. Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des postes de personnels titulaires hors compte de commerce du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie participant à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2011 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers et devenus vacants avant et après le transfert de services
  4. Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le Département de Mayotte de la prise en charge du financement de la formation des assistants maternels en application de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
  5. Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de la réforme de la formation des infirmiers introduite par l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier
  6. Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme de la formation des manipulateurs d'électroradiologie médicale introduite par l'arrêté du 14 juin 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat de manipulateurs d'électroradiologie médicale
  7. Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme de la formation des pédicures-podologues introduite par l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue
  8. Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour la collectivité territoriale de Corse du transfert de compétence prévu à l'article 75 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
  9. Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la collectivité territoriale de Corse du transfert des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui sont affectés dans la partie de services transférée par le décret n° 2015-388 du 3 avril 2015
  10. Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la collectivité territoriale de Corse du transfert des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des charges de vacations des personnels du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui sont affectés dans la partie de services transférée par le décret n° 2015-388 du 3 avril 2015
  11. Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la collectivité territoriale de Corse du transfert des personnels titulaires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui sont affectés dans la partie de services transférée par le décret n° 2015-388 du 3 avril 2015
  12. Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour le Département de Mayotte de la responsabilité de l'aide sociale à destination des personnes âgées et handicapées en application de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
  13. Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour le Département de Mayotte du financement de la protection juridique des majeurs en application de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
  14. Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour le Département de Mayotte de la création de compétence prévu par l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte
  15. Arrêté du 5 avril 2016 modifiant l'arrêté du 5 avril 2012 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte
  16. Arrêté du 8 avril 2016 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
  17. Arrêté du 11 avril 2016 approuvant les modifications apportées aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
  18. Arrêté du 11 avril 2016 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
  19. Arrêté du 11 avril 2016 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
  20. Arrêté du 11 avril 2016 approuvant le transfert de siège et des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
  21. Arrêté du 12 avril 2016 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
  22. Arrêté du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »
  23. Arrêté du 14 avril 2016 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Val-d'Oise
  24. Arrêté du 14 avril 2016 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
  25. Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 10 février 2016 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session de septembre 2016)

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

  1. Arrêté du 4 avril 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2014 fixant la liste des spécialités vétérinaires
  2. Arrêté du 4 avril 2016 modifiant l'arrêté du 28 juin 2001 relatif à la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en sciences de l'animal de laboratoire
  3. Arrêté du 11 avril 2016 relatif à la désignation des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt chargées d'une mission régionale ou interrégionale de surveillance phytosanitaire des forêts
  4. Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'extension des dispositions de l'accord triennal 2015-2018 et de ses annexes conclus dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO)
  5. Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'extension des dispositions de l'avenant à l'accord triennal 2015-2018 portant sur l'article 15 de cet accord et conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO)
  6. Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'extension des dispositions de l'avenant à l'accord triennal 2015-2018 portant sur les cotisations interprofessionnelles et conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO)

Mesures nominatives

Ministère des affaires étrangères et du développement international

  1. Arrêté du 11 avril 2016 portant nomination au conseil d'administration de Business France

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 11 avril 2016 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  2. Arrêté du 11 avril 2016 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 11 avril 2016 acceptant la démission d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 11 avril 2016 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 11 avril 2016 portant transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 11 avril 2016 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 11 avril 2016 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 11 avril 2016 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 11 avril 2016 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 11 avril 2016 portant transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Conventions collectives

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2016-304 du 23 mars 2016 modifiant et complétant la décision n° 2007-508 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la Société anonyme lyonnaise de télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TLM en vue de sa diffusion en haute définition
  2. Décision n° 2016-310 du 23 mars 2016 modifiant et complétant la décision n° 2015-530 du 18 décembre 2015 autorisant la Société anonyme lyonnaise de télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé TLM dans la zone de Villefranche-sur-Saône - Lyon - Vienne en vue de sa diffusion en haute définition
  3. Décision n° 2016-P-04 du 15 avril 2016 portant délégation de signature

Avis et communications

Avis divers

Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat

  1. Avis n° 5 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2016

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