Arrêté du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »

Version INITIALE

NOR : INTS1603210A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/13/INTS1603210A/jo/article_5

Texte n°36

Article 5


L'arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est abrogé.