Article 3
L'Association nationale pour la formation automobile est l'organisme certificateur du certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTS1603210A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/13/INTS1603210A/jo/article_3
Texte n°36
L'Association nationale pour la formation automobile est l'organisme certificateur du certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite ».
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