Au I de l'article D.144-12 du code monétaire et financier, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « , aux sociétés de financement ».

Le livre III du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article D. 313-26, après les mots : « par un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
2° A l'article D. 313-27 :
a) Au 1° :

-au a, après les mots : « Etablissements de crédit », sont insérés les mots : «, sociétés de financement » ;
-au f, après les mots : « du capital de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et les mots : « commissaires aux comptes de l'établissement » sont remplacés par les mots : « commissaires aux comptes de l'entreprise » ;
-au g, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;

b) Au 3°, les mots : «, à titre individuel, des avantages financiers qui ont contribué à aggraver la situation financière de cet établissement » sont remplacés par les mots : « ou de la société de financement, à titre individuel, des avantages financiers qui ont contribué à aggraver la situation financière de cette entreprise » ;
3° Aux articles D. 313-28 et D. 313-29, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement ».

Le livre V du même code est ainsi modifié :
1° A l'article D. 511-8, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » et les mots : « l'organe de ces établissements » sont remplacés par les mots : « l'organe de ces entreprises » ;
2° A l'article D. 511-9, après les mots : « les personnes assurant la direction », sont insérés les mots : « effective de l'activité » ;
3° Les articles D. 511-10 à D. 511-12 sont abrogés ;
4° L'article D. 511-15 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 511-15.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte toute orientation formulée par le Comité bancaire européen pour l'application de l'article L. 511-41-1. » ;

5° Au dernier alinéa de l'article D. 514-3, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : «, d'une société de financement » ;
6° Le chapitre VI du titre Ier est abrogé ;
7° A l'article D. 517-1, après les mots : « les compagnies financières », sont insérés les mots : « holding et les entreprises mères de société de financement » ;
8° Les articles D. 517-2, D. 517-3, D. 517-5 et D. 517-6 sont abrogés ;
9° A l'article D. 517-7, les mots : « Les dispositions des articles D. 517-2, D. 517-5 et D. 517-6 sont applicables aux compagnies financières » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article D. 612-53 et des articles D. 612-54, D. 612-58 et R. 612-59 sont applicables aux compagnies financières holding et aux entreprises mères de société de financement » ;
10° A l'article D. 517-8, les mots : « D. 517-1 à D. 517-7 » sont remplacés par les mots : « D. 517-1 et D. 517-7 » ;
11° A l'article D. 522-1, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 522-9 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 522-9 » ;
12° L'article D. 533-1 A est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 533-1 A.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte toute orientation formulée par le Comité bancaire européen pour l'application de l'article L. 533-4. » ;

13° Les articles D. 533-4 à D. 533-7 sont abrogés.

Le livre VI du même code est ainsi modifié :
1° A l'article D. 612-57, les mots : « L'avis est notifié » sont remplacés par les mots : « L'avis défavorable ou assorti de réserves est notifié à la personne concernée et au commissaire aux comptes proposé » ;
2° Au I de l'article D. 614-1 :
a) Au 3°, après les mots : « Onze représentants des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement, » et, après les mots : « quatre représentants des établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;
b) Au 4°, après les mots : « Cinq représentants du personnel des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement, » ;
c) Au 5°, après les mots : « Onze représentants des clientèles des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement, » ;
3° Au I de l'article D. 614-2, après les mots : « Trois représentants des établissements de crédit », sont insérés les mots : « , des sociétés de financement » et, après les mots : « Un représentant des clientèles des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement, ».

Au I de l'article D. 344-5 du code des assurances, les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 612-24 » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 ».

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 13° du I de l'article D. 1414-2, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
2° A l'annexe I de ce code :
a) A l'article Rubrique 0, après les mots : « à un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à une société de financement » et, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
b) A l'article Rubrique 4, après les mots : « à un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à une société de financement », après les mots : « de l'établissement de crédit » sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « par l'établissement de crédit » sont insérés les mots : « ou par la société de financement ».

A l'article D. 611-8 du code de commerce, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement ».

Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° A l'article D. 313-6, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
2° A l'article D. 313-7, après chaque occurrence des mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;
3° A l'article D. 313-8, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement ».

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° A l'article R. 31-10-1, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 31-10-4, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ;
3° A l'article R. 31-10-6 :
a) Au 2°, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ;
b) Aux 4° et 6°, après chaque occurrence des mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
4° Au troisième alinéa du 2° de l'article R. 31-10-7, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article R. 31-10-12, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
6° A l'article R. 312-3-2 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « de crédit ou de la société de financement » ;
c) Au quatrième alinéa, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;
7° A l'article R. 312-3-2-1 :
a) Au troisième alinéa, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la seule société de financement » ;
c) Au cinquième alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « de crédit ou la société de financement » ;
8° L'article R. 317-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit conventionnés pour délivrer les avances prévues à l'article R. 317-1 qui ont opté pour un agrément en tant que société de financement, conformément au II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, restent soumis aux dispositions du présent chapitre pour les prêts dont l'offre a été émise avant le 1er février 2005. » ;
9° Au I de l'article R. 331-17, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
10° Au I de l'article R. 331-20, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
11° Au 1° de l'article R. 331-37, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
12° A l'article R. 331-65, après chaque occurrence des mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
13° A l'article R. 331-73, après chaque occurrence des mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
14° Aux 2° et 3° de l'article R. 331-75, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
15° A l'article R. 331-76-5-1 :
a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
b) Au quatrième alinéa du II, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;
16° A l'article R. 331-76-5-2, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
17° A l'article R. 331-76-6, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : «, la société de financement » ;
18° A l'article R. 331-76-7, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
19° A l'article R. 372-20, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
20° Au I de l'article R. 372-23, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
21° A l'article R. 391-2, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;

L'annexe III du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A l'article 10 GA, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « et aux sociétés de financement » ;
2° Au 3° de l'article 41 duodecies C, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
3° A l'article 46 quater-0 U, après les mots : « établissement de crédit», sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 49 septies T, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ;
5° A l'article 49 septies YQ :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « à l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;
6° Au premier alinéa de l'article 49 septies YS, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
7° A l'article 49 septies YT, à chaque occurrence, après les mots : « chaque établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou société de financement » ;
8° Au deuxième alinéa de l'article 49 septies ZZB, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
9° Au premier alinéa de l'article 49 septies ZZD, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
10° Au premier alinéa de l'article 49 septies ZZE, après chaque occurrence des mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou société de financement » ;
11° A l'article 49 septies ZZG, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » et, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
12° Au premier alinéa de l'article 49 septies ZZH, après les mots : « à l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
13° Au premier alinéa de l'article 49 septies ZZJ, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
14° Au premier alinéa de l'article 49 septies ZZK, à chaque occurrence, après les mots : « chaque établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou société de financement ».

Au I de l'article D. 114-11 du code de la mutualité, les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 612-24 » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 ».

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du II de l'article D. 141-2, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 341-3, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
3° Au premier alinéa de l'article D. 343-16, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
4° Au premier alinéa de l'article D. 343-17, après les mots : « à l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » et, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article D. 344-11, les mots : « l'établissement de crédit sollicité » sont remplacés par les mots : « l'établissement de crédit ou de la société de financement sollicité » ;
6° Au second alinéa de l'article D. 344-13, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
7° A l'article D. 344-17, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
8° A l'article D. 344-20, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
9° Au 1° de l'article D. 344-23, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;
10° Au dernier alinéa de l'article D. 347-1, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
11° Au dernier alinéa de l'article D. 347-8, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
12° Au dixième alinéa de l'article D. 361-68, après les mots : « établissement de crédit » sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;
13° Au deuxième alinéa de l'article D. 372-14, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement ».

Au I de l'article D. 931-37 du code de la sécurité sociale, les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 612-24 » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 ».

Au 1° de l'article D. 3324-3 du code du travail, après les mots : « établissements de crédit », sont ajoutés les mots : « et les sociétés de financement ».

I.-A l'article 1er du décret n° 85-534 du 15 mai 1985 susvisé, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : «, les sociétés de financement ».
II.-Le décret n° 85-1394 du 27 décembre 1985 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 6,12,15 et 18, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
2° A l'article 17, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement ».
III.-Le décret n° 87-994 du 10 décembre 1987 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 15, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou de sociétés de financement » ;
2° A l'article 17, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement ».
IV.-A l'article 6 du décret n° 88-295 du 28 mars 1988 susvisé, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement ».
V.-Aux articles 2 et 3 du décret n° 99-125 du 22 février 1999 susvisé, à chaque occurrence, après les mots : « établissements de crédit», sont insérés les mots : « et aux sociétés de financement ».
VI.-Le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou de sociétés de financement » ;
2° Au 2° de l'article 3, à chaque occurrence, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
3° A l'article 4, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
4° A l'article 5, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement ».
VII.-Le décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
2° A l'article 6, à chaque occurrence, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
3° A l'article 8, à chaque occurrence, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » et après les mots : « établissements de crédit » sont insérés les mots : « et aux sociétés de financement » ;
4° A l'article 9, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou sociétés de financement » ;
5° A l'article 12, à la première phrase des premier et deuxième alinéas, après les mots : « à l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement », et, à la deuxième phrase des premier et deuxième alinéas, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement ».
VIII.-Au 14° du I de l'article 2 du décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 susvisé, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement ».
IX.-L'article 3 du décret n° 2012-67 du 20 janvier 2012 susvisé est abrogé.