Article 7
A l'article D. 611-8 du code de commerce, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement ».
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR : FCPT1413819D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/3/FCPT1413819D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/3/2014-1316/jo/article_7
Texte n°8