Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat - Article 19
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Article 19
Le titre Ier et les articles 26, 27 et 28 de la présente ordonnance sont applicables aux établissements publics de santé et aux structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique. Toutefois les dispositions du quatrième alinéa de l'article 9 ne sont pas applicables.
NOTA :
L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 est ratifiée par l'article 78 XXII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2009-243
du 2 mars 2009 - art. 1 (VT)
Décret n°2009-243 du 2 mars 2009 - art. 5 (VT)
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 10, v. init.
Décret n°2009-889 du 22 juillet 2009 (V)
Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 (V)
Décret n°2009-1702 du 30 décembre 2009 (V)
Décret n°2011-917 du 1er août 2011, v. init.
Décret n°2011-2027 du 29 décembre 2011 (V)
Décret n°2012-365 du 14 mars 2012 (V)
Décret n°2012-887 du 18 juillet 2012, v. init.
Décret n°2013-1259 du 27 décembre 2013 (V)
DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 (V)
DÉCRET n°2015-154 du 11 février 2015 (V)
DÉCRET n°2015-815 du 3 juillet 2015 (V)
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 187, v. init.
Code de l'urbanisme - art. R*300-11-2 (VD)
Décret n°2009-243 du 2 mars 2009 - art. 5 (VT)
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 10, v. init.
Décret n°2009-889 du 22 juillet 2009 (V)
Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 (V)
Décret n°2009-1702 du 30 décembre 2009 (V)
Décret n°2011-917 du 1er août 2011, v. init.
Décret n°2011-2027 du 29 décembre 2011 (V)
Décret n°2012-365 du 14 mars 2012 (V)
Décret n°2012-887 du 18 juillet 2012, v. init.
Décret n°2013-1259 du 27 décembre 2013 (V)
DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 (V)
DÉCRET n°2015-154 du 11 février 2015 (V)
DÉCRET n°2015-815 du 3 juillet 2015 (V)
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 187, v. init.
Code de l'urbanisme - art. R*300-11-2 (VD)