Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

Version INITIALE

NOR : FCPT1413819D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/3/FCPT1413819D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/3/2014-1316/jo/article_13

Texte n°8

Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

Article 13


Au I de l'article D. 931-37 du code de la sécurité sociale, les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 612-24 » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 ».