Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

Version INITIALE

NOR : FCPT1413819D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/3/FCPT1413819D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/3/2014-1316/jo/article_1

Texte n°8

Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

Article 1


Au I de l'article D.144-12 du code monétaire et financier, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « , aux sociétés de financement ».