Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

Version INITIALE

NOR : FCPT1413819D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/3/FCPT1413819D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/3/2014-1316/jo/article_12

Texte n°8

Article 12


Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du II de l'article D. 141-2, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 341-3, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
3° Au premier alinéa de l'article D. 343-16, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
4° Au premier alinéa de l'article D. 343-17, après les mots : « à l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » et, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article D. 344-11, les mots : « l'établissement de crédit sollicité » sont remplacés par les mots : « l'établissement de crédit ou de la société de financement sollicité » ;
6° Au second alinéa de l'article D. 344-13, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
7° A l'article D. 344-17, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
8° A l'article D. 344-20, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
9° Au 1° de l'article D. 344-23, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;
10° Au dernier alinéa de l'article D. 347-1, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
11° Au dernier alinéa de l'article D. 347-8, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
12° Au dixième alinéa de l'article D. 361-68, après les mots : « établissement de crédit » sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;
13° Au deuxième alinéa de l'article D. 372-14, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement ».