Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

Version INITIALE

NOR : FCPT1413819D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/3/FCPT1413819D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/3/2014-1316/jo/article_8

Texte n°8

Article 8


Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° A l'article D. 313-6, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
2° A l'article D. 313-7, après chaque occurrence des mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;
3° A l'article D. 313-8, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement ».