En application des dispositions des articles R. 211-541 et R. 211-543 du code général de la fonction publique, les membres des bureaux de centralisation de vote électronique et du bureau de vote électronique autonome institués à l'article 9 du présent arrêté détiennent les fragments de la clé privée de déchiffrement.
Au moins un fragment de la clé privée de déchiffrement, associée à la clé publique de chiffrement, est attribué au président du bureau de vote électronique, ainsi qu'au secrétaire de ce bureau.
Au moins deux tiers des fragments de la clé privée de déchiffrement sont attribués aux délégués et à leurs suppléants.
Un même membre de bureau de vote électronique ne peut pas être attributaire de plus de deux fragments de la clé privée de déchiffrement. Lorsqu'un délégué est attributaire d'au moins un fragment de la clé privée de déchiffrement, son suppléant est attributaire du même nombre de fragments de la clé de déchiffrement. Le fragment attribué à un suppléant n'est utilisable que lorsque ce dernier remplace le délégué.
A chaque fragment de la clé privée de déchiffrement est associé un code d'activation. La procédure d'attribution des fragments de la clé privée de déchiffrement garantit à chaque attributaire qu'il a, seul, connaissance du code d'activation associé au fragment qui lui est personnellement attribué. Cette attribution est organisée conformément aux articles R. 211-545 à R. 211-549 du code général de la fonction publique.
Il est procédé au scellement de la solution de vote électronique la veille de l'ouverture du scrutin par l'usage du fragment de la clé privée de déchiffrement du président et d'au moins deux fragments de la clé privée de déchiffrement des délégués de liste. [Lorsqu'il n'y a qu'un seul délégué au sein du bureau de vote électronique autonome ou au sein du bureau de centralisation du vote électronique, le scellement est effectué en présence du président, du délégué et de son suppléant.]