Arrêté du 24 avril 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, aux commissions paritaires d'établissement, aux commissions paritaires régionales, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, aux commissions consultatives mixtes et au service de promotion de l'action sociale de l'université de Strasbourg pour les élections professionnelles fixées du 3 au 10 décembre 2026

Version INITIALE

NOR : MENH2610794A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/24/MENH2610794A/jo/article_7

Texte n°18

Arrêté du 24 avril 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, aux commissions paritaires d'établissement, aux commissions paritaires régionales, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, aux commissions consultatives mixtes et au service de promotion de l'action sociale de l'université de Strasbourg pour les élections professionnelles fixées du 3 au 10 décembre 2026

Article 7


Une cellule de supervision technique est créée en application de l'article R. 211-522 du code général de la fonction publique pendant toute la durée des opérations de vote électronique. Cette cellule est composée en application de ce même article par des représentants de l'administration et notamment des membres de la direction de projet « Elections professionnelles 2026 », des agents de la société VOXALY DOCAPOSTE, prestataire de la solution de vote électronique et par l'expert indépendant du groupement solidaire CAPRIOR - ITEKIA. La composition de cette cellule de supervision technique sera portée à la connaissance des organisations syndicales ayant présenté une candidature aux scrutins mentionnés en annexe.
Ses missions sont précisées par les articles R. 211-523 et R. 211-524 du code général de la fonction publique.