Les personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports régulièrement inscrits sur les listes électorales votent par internet pour les élections des représentants du personnel, fixées du 3 au 10 décembre 2026, aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, aux commissions paritaires d'établissement, aux commissions paritaires régionales, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, aux commissions consultatives mixtes académiques, interdépartementales et départementales et au service de promotion de l'action sociale de l'université de Strasbourg, dont la liste figure en annexe.

Les scrutins mentionnés en annexe ont lieu, à titre exclusif, par voie électronique.

Le présent arrêté fixe les modalités de fonctionnement de la solution de vote électronique par internet ainsi que les règles de gestion, de maintenance et les modalités d'expertise qui lui sont applicables.
Ces modalités d'organisation sont communes à plusieurs établissements publics placés sous la tutelle d'un même département ministériel. La consultation des comités sociaux d'administration ministériels se substitue ainsi à la consultation des comités sociaux d'administration de proximité des établissements publics concernés en application de l'article R. 211-505 du code général de la fonction publique.

Les scrutins mentionnés à l'article 1^er sont ouverts du 3 décembre 2026, 8 heures, heure de Paris, au 10 décembre 2026, 17 heures, heure de Paris.

Le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports, les recteurs de région académique, les recteurs d'académie, les vice-recteurs, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale, la cheffe du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon, la cheffe du service de l'action administrative et des moyens, les chefs d'établissement des établissements publics locaux d'enseignement, les directeurs d'école, les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur, les présidents et directeurs des établissements publics scientifiques et technologiques, les présidents et directeurs d'établissement public à caractère administratif, les directeurs d'établissements publics locaux du sport, les chefs des établissements d'enseignement privés sous contrat des premier et second degrés informent les électeurs sur les modalités d'accès à la solution de vote électronique par internet et sur son fonctionnement général. Ils s'assurent de la matérialisation de ces informations électorales au sein de leurs structures respectives et de l'accessibilité de ces informations à l'ensemble des électeurs relevant de leur périmètre.

La solution informatique conçue, développée et maintenue par le prestataire VOXALY DOCAPOSTE pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante confiée au groupement solidaire CAPRIOR - ITEKIA. Cette procédure respecte les dispositions de l'article R. 211-518 du code général de la fonction publique et les recommandations de la délibération susvisée.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires conformément aux dispositions de l'article R. 211-520 du code général de la fonction publique.
Les différents rapports de l'expert indépendant doivent être communiqués dans le format et les conditions prévues à l'article R. 211-519 du code général de la fonction publique.

Une cellule de supervision technique est créée en application de l'article R. 211-522 du code général de la fonction publique pendant toute la durée des opérations de vote électronique. Cette cellule est composée en application de ce même article par des représentants de l'administration et notamment des membres de la direction de projet « Elections professionnelles 2026 », des agents de la société VOXALY DOCAPOSTE, prestataire de la solution de vote électronique et par l'expert indépendant du groupement solidaire CAPRIOR - ITEKIA. La composition de cette cellule de supervision technique sera portée à la connaissance des organisations syndicales ayant présenté une candidature aux scrutins mentionnés en annexe.
Ses missions sont précisées par les articles R. 211-523 et R. 211-524 du code général de la fonction publique.

Un centre d'assistance est créé en application de l'article R. 211-527 du code général de la fonction publique, à compter de l'ouverture de la plateforme de vote. Cette assistance se décompose en deux niveaux distincts.
De façon à aider les électeurs et les membres des bureaux de vote électronique et des bureaux de centralisation du vote électronique pendant les opérations électorales, des cellules d'assistance dites de niveau 1 sont créées à compter de l'ouverture de la plateforme de vote, au niveau des académies, vice-rectorats, services et établissements concernés par le déroulement de scrutins couverts par la solution de vote électronique ministérielle. Ces cellules sont accessibles par appel téléphonique non surtaxé et par messagerie électronique. Leurs modalités de fonctionnement sont publiées notamment sur les sites internet des ministères, des académies, des vice-rectorats et des établissements publics.
Ces cellules d'assistances sont accessibles aux horaires suivants :

- du 5 octobre au 2 décembre 2026 : de 9 h 30 à 17 heures ;
- pendant la période de vote : du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures et le samedi de 9 heures à 17 heures. Ces cellules seront fermées le dimanche 6 décembre. Le jeudi 10 décembre 2026, elles fermeront à 17 h 30 (heure de Paris).

Les membres de ces cellules d'assistance de niveau 1 peuvent faire appel au prestataire de la solution de vote électronique qui met en place une cellule nationale de support dite de niveau 2 pour la prise en charge de ces appels.

La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique (BVE) et des bureaux de centralisation du vote électronique (BCVE) créés en application du présent chapitre.
Il est institué un bureau de vote électronique pour chacun des scrutins figurant en annexe du présent arrêté. Tous les bureaux de vote électronique sont rattachés à un bureau de centralisation du vote électronique dont la cartographie est mentionnée en annexe du présent arrêté, à l'exception du bureau de vote électronique autonome relatif au scrutin ministériel de l'enseignement privé.

Les bureaux de vote électronique exercent les compétences qui leur sont dévolues par les articles R. 211-539 à R. 211-542 du code général de la fonction publique. Ces compétences s'exercent sous réserve des compétences dévolues aux bureaux de centralisation du vote électronique, qui sont mentionnées à l'article 11 du présent arrêté. Ils sont notamment chargés de contrôler la régularité du scrutin et des opérations électorales pour les scrutins qui leur sont confiés et de s'assurer du respect des principes du droit électoral.
Dans le cadre de ces missions, les membres des bureaux de vote électronique peuvent consulter les éléments relatifs au taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté, à l'aide des identifiants électroniques qui leur ont été communiqués.
Les membres des bureaux de vote électronique assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés.

Les bureaux de centralisation du vote électronique exercent les compétences qui leur sont dévolues par les dispositions de l'article R. 211-543 du code général de la fonction publique.
Dans le cadre de leurs missions, les membres des bureaux de centralisation du vote électronique peuvent consulter les éléments nécessaires à l'exercice de leurs compétences à l'aide d'identifiants électroniques qui leur sont communiqués.

En application de l'article R. 211-537 du code général de la fonction publique, le bureau de vote électronique est composé, pour chaque scrutin, ainsi qu'il suit :

- un président ;
- un secrétaire ;
- un secrétaire suppléant, le cas échéant.

Les personnes mentionnées aux trois alinéas susmentionnés sont désignées par l'autorité organisatrice du scrutin ;

- un délégué de liste et son suppléant, désignés par chacune des organisations syndicales ayant déposé une candidature. En cas de dépôt d'une candidature commune, il n'est désigné qu'un délégué et un suppléant par candidature.

La composition du bureau de vote électronique et la nomination des représentants de l'administration sont arrêtées, selon les scrutins, par les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports, le recteur d'académie, le vice-recteur, la cheffe du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon, la cheffe du service de l'action administrative et des moyens ou le président ou directeur de l'établissement public considéré.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est représenté par le secrétaire.
En cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire est remplacé par le secrétaire suppléant.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

En application de l'article R. 211-537 du code général de la fonction publique, le bureau de centralisation du vote électronique est composé, pour chaque scrutin, ainsi qu'il suit :

- un président ;
- un secrétaire ;
- un secrétaire suppléant, le cas échéant.

Les personnes mentionnées aux trois alinéas susmentionnés sont désignées par l'autorité organisatrice du scrutin ;

- un délégué de liste et son suppléant, désignés par chacune des organisations syndicales ayant déposé une candidature pour au moins un scrutin situé dans le champ de compétences du bureau de centralisation du vote électronique. En cas de dépôt d'une candidature commune, il n'est désigné qu'un délégué et un suppléant par candidature.

La composition du bureau de centralisation du vote électronique et la nomination des représentants de l'administration sont arrêtées selon le cas par les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports, le recteur d'académie, le vice-recteur, la cheffe du service de l'éducation nationale à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est représenté par le secrétaire.
En cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire est remplacé par le secrétaire suppléant.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

En application des dispositions des articles R. 211-541 et R. 211-543 du code général de la fonction publique, les membres des bureaux de centralisation de vote électronique et du bureau de vote électronique autonome institués à l'article 9 du présent arrêté détiennent les fragments de la clé privée de déchiffrement.
Au moins un fragment de la clé privée de déchiffrement, associée à la clé publique de chiffrement, est attribué au président du bureau de vote électronique, ainsi qu'au secrétaire de ce bureau.
Au moins deux tiers des fragments de la clé privée de déchiffrement sont attribués aux délégués et à leurs suppléants.
Un même membre de bureau de vote électronique ne peut pas être attributaire de plus de deux fragments de la clé privée de déchiffrement. Lorsqu'un délégué est attributaire d'au moins un fragment de la clé privée de déchiffrement, son suppléant est attributaire du même nombre de fragments de la clé de déchiffrement. Le fragment attribué à un suppléant n'est utilisable que lorsque ce dernier remplace le délégué.
A chaque fragment de la clé privée de déchiffrement est associé un code d'activation. La procédure d'attribution des fragments de la clé privée de déchiffrement garantit à chaque attributaire qu'il a, seul, connaissance du code d'activation associé au fragment qui lui est personnellement attribué. Cette attribution est organisée conformément aux articles R. 211-545 à R. 211-549 du code général de la fonction publique.
Il est procédé au scellement de la solution de vote électronique la veille de l'ouverture du scrutin par l'usage du fragment de la clé privée de déchiffrement du président et d'au moins deux fragments de la clé privée de déchiffrement des délégués de liste. [Lorsqu'il n'y a qu'un seul délégué au sein du bureau de vote électronique autonome ou au sein du bureau de centralisation du vote électronique, le scellement est effectué en présence du président, du délégué et de son suppléant.]

Le nombre de fragments de la clé privée de déchiffrement, pour les bureaux de centralisation du vote électronique mentionnés à l'article 11 du présent arrêté et le bureau de vote électronique autonome mentionné à l'article 9, est défini à l'annexe du présent arrêté.

Ces fragments de la clé privée de déchiffrement sont répartis dans les conditions suivantes :

Ces fragments de la clé privée de déchiffrement sont attribués dans les conditions suivantes :

- pour l'administration : au moins un fragment de clé pour le président, au moins un fragment de clé pour le secrétaire, le cas échéant un fragment de clé pour le secrétaire suppléant ;
- pour les fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation :
- si le nombre de fragments de clés restant à répartir est inférieur au nombre de délégués et à leurs suppléants représentant les fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation au sein du BCVE : les fragments de clés sont attribuées aux fédérations ou organisations syndicales ou aux listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant déposé le plus grand nombre de listes selon un ordre décroissant. En cas d'égalité du nombre de listes, les fragments de clés sont attribués à la fédération ou l'organisation syndicale ou aux listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant présenté le plus grand nombre de candidats. En cas d'égalité, ces fragments de clés sont attribués par tirage au sort. Les deux derniers fragments de clés doivent être attribués par tirage au sort parmi les fédérations, organisations syndicales ou liste d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ne détenant pas déjà au moins deux fragments de clés ;
- si le nombre de fragments de clés restant à répartir est supérieur au nombre de délégués et à leurs suppléants représentant les fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation au sein du BCVE : chaque fédération ou organisation syndicales ou liste d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation détient un fragment de clé. Un fragment de clé supplémentaire est attribué à la fédération ou à l'organisation syndicale ou à la liste d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant déposé le plus grand nombre de listes selon un ordre décroissant. En cas d'égalité du nombre de listes, ce fragment de clé est attribué à la fédération ou l'organisation syndicale ou à la liste d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant présenté le plus grand nombre de candidats. En cas d'égalité, ce fragment de clé est attribué par tirage au sort. Le processus d'attribution est renouvelé tant qu'il reste des fragments de clés à distribuer. Un même membre de bureau de vote électronique ne peut pas être attributaire de plus de deux fragments de la clé privée de déchiffrement.

Les listes électorales sont mises en ligne sur les sites intranet ministériels, académiques et des établissements publics, consultables par tout agent ayant suivi une procédure permettant de contrôler son identité. Elles sont également affichées par extraits correspondant aux électeurs du périmètre dans les conditions fixées à l'article R. 211-530 du code général de la fonction publique au plus tard le 2 novembre 2026 :

- à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports ;
- dans les rectorats, les vice-rectorats, le service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les directions des services départementaux de l'éducation nationale et les circonscriptions du premier degré ;
- dans les écoles, les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements publics administratifs de l'éducation nationale, et des sports, les établissements publics locaux du sport et les établissements d'enseignement privés sous contrat des premier et second degrés.

Les extraits mentionnent pour chaque électeur l'ensemble des scrutins auquel il est rattaché.
Cet affichage par extraits correspondant aux électeurs du périmètre peut également être réalisé dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics scientifiques et technologiques et les établissements publics administratifs de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Dans les huit jours qui suivent la mise en ligne de la liste électorale prévue en application de l'article 17, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Pour l'application de l'article R. 211-529 du code général de la fonction publique, les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne sur le portail élections.
Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique.

Les évènements prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte jusqu'au 1^er décembre 2026 et avant le scellement de l'urne. Les adjonctions et radiations d'électeurs sont effectuées par voie dématérialisée dans les formes prévues à l'article 18 du présent arrêté.
Les organisations syndicales ont accès au plus tard le 17 novembre 2026 aux listes électorales des scrutins pour lesquels elles ont déposé des candidatures par voie dématérialisée.

Les listes de candidats ou les candidatures sur sigle sont déposées au plus tard le 22 octobre 2026, à 17 heures, heure de Paris.
L'administration dispose d'un délai de huit jours à compter de la date limite de dépôt des listes pour rejeter une liste ou une candidature. Ce délai expire le 30 octobre 2026, à 17 heures, heure de Paris.

Les organisations syndicales déposent leurs listes de candidats, leur logo et leur profession de foi prioritairement par voie électronique via l'applicatif Candelec. A défaut, les mêmes dépôts peuvent être effectués sur support informatique à l'administration centrale, dans les rectorats, vice-rectorats, au service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics scientifiques et technologiques, les établissements publics administratifs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports et dans les établissements publics locaux du sport.
Les déclarations individuelles de candidature sont remises à l'administration centrale, aux rectorats, vice-rectorats, service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les directions des services départementaux de l'éducation nationale, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics scientifiques et technologiques, les établissements publics administratifs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports et dans les établissements publics locaux du sport.
L'ensemble de ces dépôts est effectué au plus tard le 22 octobre 2026, à 17 heures, heure de Paris.

En application de l'article R. 211-53 du code général de la fonction publique, lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les délégués de liste de chacune des candidatures en cause.
Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de candidatures nécessaires.
Si, après l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, ces modifications ou retraits de candidatures ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les candidatures se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les candidatures en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 211-82 et de l'article R. 211-83 de ce même code.

Les listes de candidats, les candidatures sur sigle ainsi que les professions de foi et les logos sont mis en ligne.
Les listes de candidats, les professions de foi et les candidatures sur sigle font également l'objet d'un affichage dans les services de l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports, ainsi que dans les rectorats et vice-rectorats, le service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les directions des services départementaux de l'éducation nationale et les circonscriptions du premier degré, ainsi que les écoles, établissements scolaires, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics scientifiques et technologiques, les établissements publics administratifs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports et dans les établissements publics locaux du sport pour les scrutins qui concernent les agents de ces services et établissements.

En application de l'article R. 211-553 du code général de la fonction publique, la notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales est mise en ligne sur la solution de vote électronique. Elle est également communiquée aux électeurs dans le cadre de l'espace numérique sécurisé de l'agent public pour les agents disposant d'un compte ENSAP, au plus tard le 17 novembre 2026.
Cette notice d'information, hors moyens d'authentification, contient les éléments d'accès à la plate-forme de vote permettant d'accéder aux listes électorales, aux listes de candidats, aux professions de foi ainsi qu'à la fonctionnalité de vote.

En application de l'article R. 211-553 du code général de la fonction publique, les moyens d'authentification comprennent un identifiant de vote, un mot de passe élections ainsi qu'un code de vote nécessaires aux opérations de vote.
L'identifiant de vote de chaque électeur est son adresse électronique professionnelle. Pour certains personnels détachés hors des ministères, l'identifiant est l'adresse électronique qu'ils sont invités à déclarer sur le portail GUILEN.
Le mot de passe élections est défini par l'électeur.
Le code de vote est mis à disposition des électeurs sur leur compte ENSAP à partir du mois d'octobre et reste disponible jusqu'à la fin de la période de vote. Les agents ne disposant pas d'un compte ENSAP pourront récupérer leur code de vote pendant la période de vote via le dispositif FRANCECONNECT ou par la réponse à une question défi et la communication de leur numéro d'inscription au répertoire (NIR) ou de leur numéro d'identification de l'éducation nationale (NUMEN).

Toute demande de recréation du mot de passe élections ou du code de vote fait l'objet d'une information de l'électeur à son adresse électronique professionnelle d'usage ou à l'adresse électronique professionnelle de contact que celui-ci a déclarée sur le portail élections.

La connexion sécurisée au système de vote peut s'effectuer à partir de tout poste informatique ou tout terminal connecté à internet. Les opérations de vote électronique par internet peuvent notamment être réalisées sur le lieu d'exercice pendant les horaires de service ou à distance.
Pour voter par internet, l'électeur, après s'être connecté à la solution de vote électronique et identifié à l'aide des moyens d'authentification prévus à l'article 25, exprime puis valide son vote pour chaque scrutin qui lui est attribué. La validation du vote pour chaque scrutin par l'électeur le rend définitif et empêche toute modification. Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et stocké dans l'urne en vue du dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire.
En application de l'article R. 211-568 du code général de la fonction publique, la transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu pour chaque scrutin à la communication, à destination de l'électeur, d'un accusé de réception lui confirmant son vote, avec la possibilité de le conserver et de vérifier la prise en compte de son vote.
Tout électeur peut, en cas de besoin, être accompagné d'un électeur de son choix.

L'électeur n'ayant pas accès à un équipement informatique sur son lieu de travail dispose de la possibilité de voter sur un équipement informatique d'un autre électeur appartenant au même service ou au même établissement en application du septième alinéa de l'article R. 211-556 du code général de la fonction publique. Cette possibilité doit s'effectuer dans le respect du secret du scrutin.

En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données, les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports sont informés sans délai par le président du bureau de vote électronique autonome ou, le cas échéant, par le président de centralisation du bureau de vote, en lien avec la cellule de supervision technique. Le bureau de vote électronique autonome ou le bureau de centralisation du vote électronique est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et pour procéder à la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations après accord de la cellule de supervision technique et autorisation des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports.

Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté dûment authentifié sur la solution de vote électronique avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de trente minutes après la clôture du scrutin.

Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité de la solution de vote électronique et reçu les conclusions des experts précisant que la solution de vote n'a fait l'objet d'aucune altération, les membres du bureau de vote électronique autonome ou les membres du bureau de centralisation du vote électronique qui détiennent des fragments de clé de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les fragments de clés de chiffrement mentionnés au chapitre IV du présent arrêté.
La présence du président du bureau de centralisation du vote électronique est indispensable pour procéder au dépouillement des suffrages exprimés.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est représenté dans les conditions prévues à l'article 13 du présent arrêté.
Les opérations de dépouillement des suffrages sont engagées à l'aide du nombre de fragments de clés fixé en fonction des seuils précisés à l'article 16.

Le bureau de vote électronique autonome établit un procès-verbal dans lequel sont consignés les constatations faites au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur la solution électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.
Le procès-verbal du vote qui peut être consulté par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux est publié sur le site www.education.gouv.fr le 11 décembre 2026.

Le bureau de centralisation du vote électronique établit un procès-verbal dans lequel sont consignés les constatations faites par le bureau de vote électronique au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.
Le procès-verbal du vote qui peut être consulté par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux est publié sur les sites www.education.gouv.fr, www.enseignementsup-recherche.gouv.fr et www.sports.gouv.fr ainsi que sur les sites des différents établissements publics administratifs organisant le scrutin le 11 décembre 2026.

Pour l'application de l'article R. 211-580 du code général de la fonction publique, et jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les mots de passe associés aux clés de chiffrement sont remis publiquement à l'administration. Ils sont conservés sous plis distincts et scellés en présence des membres du bureau de vote électronique autonome et des membres des bureaux de centralisation du vote électronique afin de permettre une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.
A l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'aucune action ni contentieuse ni pénale n'a été engagée, il est fait application des dispositions prévues à l'article R. 211-584 du code général de la fonction publique.

La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités sociaux d'administration, commissions administratives paritaires nationales, académiques, départementales, locales, commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels ainsi qu'au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes académiques, interdépartementales et départementales est effectuée en ligne sur les sites www.education.gouv.fr, www.enseignementsup-recherche.gouv.fr et www.sports.gouv.fr
La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités sociaux d'administration, commissions administratives paritaires, commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels, commissions paritaires d'établissement, commissions paritaires régionales des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et au service de promotion de l'action sociale de l'université de Strasbourg est effectuée en ligne sur les sites des établissements publics concernés relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports.
Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu à l'article R. 211-586 du code général de la fonction publique ainsi qu'aux articles R. 914-10-24 et R. 914-13-21 du code de l'éducation, est opposable à compter de la publication en ligne des résultats effectuée dans les conditions prévues aux deux alinéas du présent article.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées par l'arrêté du 2 juillet 2025 susvisé et par l'article 1^er du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.