ANNEXE
AVENANT NO 11 À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES INFIRMIERS ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 22 JUIN 2007

Entre :
L'Union nationale des Caisses d'assurance maladie (UNCAM),
Et :
La Fédération nationale des infirmiers,
Le Syndicat national des infirmières et des infirmiers libéraux,
Convergence infirmière,
L'Union nationale des organismes complémentaires (UNOCAM),
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-12-2, L. 162-14-1 et L. 162-15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6314-1 ;
Vu la convention nationale des infirmiers libéraux signée le 22 juin 2007, publiée au Journal officiel du 25 juillet 2007, ses avenants et ses annexes,
Il a été convenu ce qui suit :
Les parties signataires du présent avenant conviennent que la convention nationale, signée le 22 juin 2007 susvisée, modifiée par avenants et reconduite tacitement depuis cette date est modifiée par les dispositions suivantes.

Préambule

Les présentes dispositions s'inscrivent dans le cadre fixé par la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier et de ses textes d'application. Cette réforme consacre l'élargissement des compétences des infirmiers libéraux, valorise pleinement leurs pratiques quotidiennes et affirme leur rôle clé dans notre système de santé, notamment par leur intervention à domicile auprès des patients les plus fragiles, au cœur du virage ambulatoire. Face au vieillissement de la population, les besoins en soins infirmiers s'amplifieront, imposant de soutenir et renforcer l'attractivité de la profession.
Cet accord vise en premier lieu à revaloriser et améliorer les conditions d'exercice des infirmiers libéraux, en tenant compte de la pénibilité du métier ; cela passe par une meilleure valorisation des actes techniques et de la prise en charge des patients les plus dépendants. Il donne corps au nouveau statut d'infirmier référent (IDER), instauré par la loi du 19 mai 2023 pour la coordination des parcours des patients en affection longue durée (ALD) nécessitant un suivi régulier.
Le présent avenant définit un modèle de rémunération adapté à la participation des infirmiers libéraux à la prise en charge des soins non programmés, après régulation médicale. Il répond aux enjeux de répartition territoriale par un encadrement renforcé des remplaçants et des salariés, en limitant les contournements actuels pour un égal accès aux soins.
Aussi, les partenaires conventionnels se sont accordés pour poser les premiers jalons de la généralisation de l'expérimentation article 51 « Equilibres » (Equipes d'Infirmières Libres, Responsables et Solidaires).
La montée en charge des infirmiers en pratique avancée (IPA) libéraux nécessitant d'être renforcée, les partenaires conventionnels ont convenu d'adapter les modalités de valorisation et d'intégrer l'accès direct en structure d'exercice coordonné dans le modèle économique.
Enfin, cet avenant renforce les dernières mesures adoptées en matière de soins de la dépendance autour du BSI en revalorisant la prise en charge des patients les plus complexes, en clarifiant le cadre de facturation ou les règles de cotation pour les premiers niveaux du BSA et en simplifiant les règles de cumul pour les patients diabétiques. Dans ce même objectif, des actes de surveillance ont été créés afin de remplacer une partie des actes aujourd'hui facturés en forfait de soin de dépendance. L'ensemble de ces mesures entreront en vigueur simultanément en 2028.