ANNEXE 3
CAHIER DES CHARGES DU PARCOURS COORDONNÉ RENFORCÉ « ENFANCE PROTÉGÉE »

I. - Objet
1. Organisation générale du parcours

Les enfants et adolescents pris en charge au titre de la protection de l'enfance constituent une population particulièrement vulnérable, avec des besoins spécifiques en matière de santé.
Les études scientifiques soulignent un état de santé plus dégradé que celui des enfants en population générale et mettent l'accent sur plusieurs aspects : le manque d'informations des services de protection de l'enfance sur les antécédents familiaux, des facteurs de risque nettement présents (prématurité, retard de croissance néonatal, etc.), la fréquence d'insuffisances pondérales ou de surpoids, un parcours souvent marqué de pathologies, de traumatismes et d'hospitalisations et un fréquent besoin de prise en charge psychologique ainsi qu'une surreprésentation des situations de handicap (1).
L'article L. 223-1-1 du code l'action sociale et des familles (CASF) prévoit la réalisation d'un bilan de santé et de prévention pris en charge par l'assurance maladie réalisé à l'entrée d'un mineur dans le dispositif de protection de l'enfance pour permettre d'engager un suivi médical régulier et coordonné et la formalisation d'une coordination du parcours de soins.
Ce bilan identifie les besoins de prévention et de soins permettant d'améliorer l'état de santé physique et psychique de l'enfant.
Le parcours coordonné renforcé (PCR) « enfance protégée » organise la mise en œuvre de ces dispositions sur l'ensemble du territoire. L'objectif est de mettre en place un parcours de soins des enfants et adolescents protégés (2), coordonné par une structure de coordination sur chaque département avec une réponse graduée en fonction des besoins en santé et de leur âge ainsi que la mobilisation possible de soins précoces en santé mentale financés dans le cadre de ce parcours.
Le cahier des charges du parcours tient compte de l'avis du comité stratégique de l'innovation en santé (CSIS) du 17 juillet 2024 concernant l'expérimentation « parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés » (3) dit Santé protégée et de l'avis du CSIS du 29 juillet 2024 concernant l'expérimentation « Pégase », toutes deux menées dans le cadre du dispositif « article 51 » (4).

2. Candidature et dépôt du projet de parcours

L'appel à candidatures publié par l'agence régionale de santé (ARS) indique la date de début de dépôt et la date limite de dépôt à respecter, conformément au calendrier précisé en annexe 3.1 du présent cahier des charges. La structure responsable de la coordination soumet son projet de parcours « enfance protégée » au moyen de la téléprocédure dédiée.
La téléprocédure est déployée à compter du : 5 mai 2026.

II. - Missions et catégories des structures pouvant être retenues pour déployer un projet de parcours coordonné renforcé « enfance protégée »
1. Catégories des structures

Les catégories de structures autorisées à déployer le parcours « enfance protégée » sont les suivantes :

- les établissements de santé (5) ;
- les centres de santé (6) ;
- les maisons de santé pluriprofessionnelles constituées sous forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (7) ;
- les équipes de soins spécialisées (8) ;
- les communautés professionnelles territoriales de santé (9) ;
- les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes (10) ;
- les services départementaux de protection maternelle et infantile (11).

2. Missions des structures

La structure exerce deux niveaux de coordination (administrative et d'organisation de parcours complexe) en lien étroit avec le médecin référent de l'enfant qui réalise le bilan (ci-après « médecin référent de l'enfant ») et le médecin référent protection de l'enfance (MRPE).
La structure responsable de la coordination exerce ces missions principalement à distance avec les enfants inclus dans le parcours coordonné renforcé enfance protégée.

2.1. Les missions d'organisation du parcours complexe

- appuyer l'organisation des bilans de santé :
- apporter une aide à la planification du bilan initial somatique et psychique par un médecin de proximité de son lieu de vie qui a vocation à devenir le médecin traitant de l'enfant avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale, avec l'accord du mineur s'il a la capacité de le donner, conformément à l'article R. 3711-12 du code de la santé publique ;
- recueillir les informations nécessaires en amont de la consultation (de types antécédents médicaux, sociaux, etc.) et favoriser le lien entre les différents intervenants si nécessaire ;
- accompagner la mise en œuvre des préconisations en matière d'orientation (consultation chez un médecin spécialiste et/ou soins en santé mentale) issues du bilan somatique et psychique et l'accès aux soins de 1^er recours :
- recueillir et consulter le compte rendu du bilan médical ;
- déclencher les prises en charge en soins précoces (psychologie, psychomotricité, ergothérapie) conformément aux préconisations du compte rendu médical. Cela consiste en l'information des professionnels de la protection de l'enfance et l'identification des professionnels disponibles et en capacité d'intervenir en proximité du lieu de vie de l'enfant ;
- faciliter l'orientation vers les soins de premiers (ex : chirurgien-dentiste) ou de second recours (ex : médecins spécialisés, structures désignées dans le cadre du service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce - SRP, dont les plateformes de coordination et d'orientation pour les troubles du neuro-développement-PCO…) conformément aux préconisations du compte rendu médical en matière d'orientation (consultation chez un médecin spécialiste et/ou soins en santé mentale) ;
- identifier et animer un réseau de professionnels de santé pour assurer une prise en charge adaptée de chaque parcours, avec une répartition large sur le département pour réaliser les bilans médiaux de chaque enfant inclus (service de protection maternelle et infantile [PMI], professionnels de santé libéraux, services hospitaliers dont les unités d'accueil pédiatriques enfants en danger-UAPED…) et les soins précoces (centres médico-psychologique enfants et adolescents [CMP-EA], centres médico-psycho-pédagogiques [CMPP], psychologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, les professionnels et structures participant au SRP dont PCO [12]…) ;
- assurer le suivi du parcours de santé de l'enfant :
- sécuriser la continuité du parcours de soins et notamment le renouvellement du bilan médical chaque année par le médecin référent ; veiller à sa traçabilité dans le système d'information (SI régional e-parcours) ;
- prévenir les risques de ruptures du parcours de soins notamment en cas de changement de situation de l'enfant en recherchant un nouveau médecin référent le cas échéant ou en transmettant les informations nécessaires à la continuité du parcours de soins à une autre structure de coordination en cas de changement de département ;
- appuyer le médecin référent dans l'ajustement et l'adaptation du parcours en fonction de l'évolution des besoins de l'enfant notamment pour le renouvellement des soins précoces ;
- assurer le lien avec le médecin référent protection de l'enfance (MRPE) et le référent éducatif pour sécuriser l'effectivité des interventions prévues ;
- faciliter le partage d'information et la coordination clinique des professionnels de santé et de leurs interventions auprès de l'enfant, organiser des concertations pluridisciplinaires si nécessaire ;
- assurer l'articulation du parcours de soins des enfants avec les autres dispositifs sanitaires, médico sociaux ou spécialisés sur la prise en charge des enfants (services hospitaliers dont les UAPED, structures de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent [13], SRP dont les PCO, équipe mobile de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, centre régional du psychotraumatisme [CRP], Maison départementale des personnes handicapées [MDPH]…) ;
- contribuer à l'élaboration d'outils de sensibilisation et d'information sur la protection de l'enfance et les spécificités des enfants qui y sont accueillis, à destination des professionnels de santé (dont les médecins référents des enfants) pour faciliter le suivi du parcours de santé de l'enfant.

2.2. Les missions de coordination administrative de la structure responsable de la coordination

- à l'inclusion, veiller à la constitution, dans le système informatique de suivi de la coordination du parcours de santé de l'enfant, d'un dossier regroupant les informations administratives, sociales (vérification des droits ouverts/du NIR de l'enfant) et médicales (antécédents, dépistage, vaccination). Des procédures de saisie devront être mises en place avec les professionnels de la protection de l'enfance. La structure de coordination y apporte son appui si nécessaire ;
- appuyer en cas de difficultés le référent éducatif pour l'organisation des prises de rendez-vous (bilan médical et interventions en soins précoces) et l'obtention d'un rendez-vous dans un délai compatible avec les besoins et la situation de l'enfant ;
- appuyer si besoin le médecin référent, dans la transmission et le partage des informations médicales nécessaires vers le MRPE et les professionnels de la protection de l'enfance pour permettre notamment l'alimentation du Projet pour l'enfant (PPE) ;
- veiller à l'alimentation du système d'information pour le suivi de la coordination du parcours de santé de l'enfant et à la montée en compétence des intervenants du parcours le cas échéant.

Pour faciliter la coordination et la bonne circulation des informations entre les différents professionnels intervenant dans ce parcours, la structure responsable de la coordination s'appuie sur un système d'information (SI régional e-parcours) centralisant les informations administratives, sociales et de santé de l'enfant, l'identification des professionnels intervenant dans le parcours (équipe et cercle de soins) et permettant de suivre le déroulement du parcours. La mise à jour régulière du système d'information est vérifiée et complétée par la structure de coordination. Il sera consulté et actualisé par les professionnels de santé ainsi que par les professionnels de la protection de l'enfance en fonction de leur rôle et de leurs habilitations.

3. Sélection des structures responsables de la coordination par appel à candidature

Les structures responsables de la coordination pouvant déployer le parcours coordonné renforcé « enfance protégée » sont sélectionnées par l'ARS dans le cadre d'un appel à candidatures régional en concertation avec chaque conseil départemental (voir en annexe 3.1 et 3.1 bis).
L'ARS vérifie au préalable que chaque structure remplit les conditions du cahier des charges du parcours coordonné renforcé « enfance protégée ».
L'ARS sélectionne une structure par département en concertation avec le conseil départemental. Dans le cas d'une file active importante sur un département ou de spécificités territoriales, il est possible de sélectionner un projet porté par un consortium d'acteurs, réunissant plusieurs structures, sous réserve d'une définition précise des compétences territoriales, d'une clarification des règles de répartition des enfants notamment dans la situation de changement de lieu de vie ainsi que sous réserve qu'une des structures entre dans une des catégories mentionnées au II.1.
Concernant le public des enfants âgés de 0 à 3 ans accueilli en pouponnière à caractère social (14), l'ARS en concertation avec le conseil départemental peut retenir en complément de la structure responsable de la coordination départementale, une pouponnière à caractère social du territoire comme structure de coordination secondaire pour les enfants qui lui sont confiés (cf. point 8 du V). De plus, et toujours au choix de l'ARS en concertation avec le conseil départemental, cette pouponnière peut poursuivre la coordination du parcours de soins après la sortie de l'enfant de la pouponnière, dès lors qu'il est toujours bénéficiaire d'une mesure de protection, et ce jusqu'à l'âge de 7 ans.
Dans ces cas, une convention, établie entre la structure responsable de la coordination départementale et la pouponnière, définit les missions déléguées par cette structure à la pouponnière. A l'issue de la coordination assurée par la pouponnière, le dossier de l'enfant est transmis à la structure de coordination départementale.

4. Rapport d'activité

La structure assure la collecte, la consolidation et la transmission des données relatives à l'activité et aux résultats du parcours.
Elle transmet à l'ARS une synthèse de l'activité annuelle selon le modèle défini dans l'annexe 3.4.

III. - Critères d'éligibilité des enfants protégés au parcours « enfance protégée »

Sont éligibles au parcours coordonné renforcé « enfance protégée » les mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance ou suivis en milieu ouvert, que la mesure soit administrative ou judiciaire ainsi que les mineurs et jeunes majeurs anciennement suivis et inclus dans ce parcours jusqu'à un an après la fin de leur prise en charge en protection de l'enfance.

IV. - Composition et organisation de l'équipe mettant en œuvre le parcours « enfance protégée »

L'appui à la coordination du parcours de soins des enfants et des adolescents protégés de l'équipe de la structure responsable de la coordination vient en soutien des professionnels de la protection de l'enfance et des professionnels acteurs du parcours de soins.
L'équipe de la structure responsable de la coordination mettant en œuvre le PCR enfance protégée est notamment constituée des professionnels suivants :

- infirmier diplômé d'Etat ;
- cadre de santé ;
- assistant de service social ;
- éducateur spécialisé ;
- assistant médico-administratif.

Le bilan de santé et de prévention, somatique et psychique, pris en charge dans le cadre du droit commun (hors PCR) (15) est réalisé par des médecins généralistes, pédiatres ou autres spécialistes, quel que soit le mode ou le lieu d'exercice.
L'organisation des soins précoces en santé mentale peut mobiliser le cas échéant les professionnels suivants ayant accepté de participer au PCR enfance protégée et référencés par la structure responsable de la coordination :

- psychologue clinicien ;
- psychomotricien ;
- ergothérapeute.

Cette organisation peut également mobiliser des orthophonistes, dont les séances sont prises en charge hors PCR.

V. - Description du parcours et étapes de prise en charge composant le parcours

Le parcours coordonné renforcé « enfance protégée » s'articule autour du bilan de santé et de prévention, somatique et psychique, réalisé à l'entrée dans le dispositif de protection de l'enfance (16) et s'adresse à tous les mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans concernés par une prestation administrative ou une mesure judiciaire de protection de l'enfance. Ce bilan, réalisé par un médecin généraliste ou pédiatre (quel que soit le mode ou le lieu d'exercice) (17), permet d'établir « le volet santé » du projet pour l'enfant (PPE) relatif à son développement et à sa santé physique et psychique. Il identifie les besoins de prévention et de soins permettant d'améliorer l'état de santé physique et psychique de l'enfant qui doivent être intégrés au projet pour l'enfant (18). Son actualisation annuelle permet d'engager un suivi médical régulier et coordonné.
Il est ainsi proposé de s'appuyer sur ce bilan annuel ainsi que sur les examens obligatoires prévus par le code de la santé publique (19) pour structurer un suivi régulier (au minimum annuel) des enfants protégés, en articulation étroite avec les conseils départementaux auxquels ces mineurs sont confiés ou qui sont compétents pour les accompagner. Le suivi médical des enfants accueillis en pouponnière à caractère social qui assure les missions de coordination par délégation pour le public accueilli, relève d'une prise en charge plus intensive (voir point 8).
Il est confié à une structure porteuse départementale les missions de coordination du parcours de santé des enfants. Cette structure vient en appui du référent éducatif désigné par le conseil départemental pour chaque bénéficiaire, des professionnels qui l'accompagnent au quotidien (éducateurs, assistants familiaux, etc.) et du médecin référent protection de l'enfance du département ou à défaut du professionnel référent santé désigné par le conseil départemental, d'une part, et des médecins, professionnels de santé et psychologues acteurs de ce parcours de soins, d'autre part pour assurer une continuité de prise en charge en santé de chaque enfant.
Les pouponnières à caractère social visées au D. 341-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles peuvent se voir déléguer, dans le cadre d'une convention avec la structure autorisée du ressort de leur département, les missions de coordination décrites au II.2 :

- des enfants âgés de 0 à 3 ans qui leur sont confiés ; ou
- des enfants âgés de 0 à 3 ans qui leur sont confiés et jusqu'à leur 7 ans celles des enfants qui leur ont été précédemment confiés.

Le parcours coordonné renforcé « enfance protégée » est organisé et facturé par séquences d'interventions (étapes du parcours) définies infra dont la durée totale s'élève à 12 mois. Il est renouvelable tous les ans pour les enfants qui continuent de remplir les critères d'éligibilité au parcours.

1. Etape 1 : inclusion de l'enfant dans le parcours

Le parcours débute à l'initiative des services du conseil départemental, par l'inclusion du mineur ou du jeune majeur dans le dispositif, en lien avec les services d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) pour les enfants suivis dans ce cadre. Cette étape consiste à informer la structure responsable de la coordination de la demande d'inclusion d'un enfant avec les premiers éléments nécessaires à la constitution du dossier suivant l'organisation déterminée par les services du conseil départemental (20), en lien également avec les services d'AEMO (cf. annexe 3.2 bis s'agissant des pièces nécessaires à la facturation). Cette première démarche devra être réalisée directement dans le système d'information intervenant au soutien de la coordination des parcours de soins des enfants protégés (SI E-parcours régional).
Les professionnels de la protection de l'enfance (suivant l'organisation déterminée par le conseil départemental en lien avec la structure de coordination et les services d'AEMO) alimentent le SI partagé avec les informations relatives à la situation sociale et administrative de l'enfant ou adolescent ou jeune majeur et notamment ses droits à l'assurance maladie et complémentaire.
A cette étape, les professionnels de la protection de l'enfance informent les détenteurs de l'exercice de l'autorité parentale de l'entrée de l'enfant ou l'adolescent dans un parcours de soins coordonné, de la collecte de données personnelles et de santé le concernant et de données relatives au parcours de soins dans le SI dédié, ainsi que du partage de données entre les intervenants du parcours.
La mise en œuvre d'un parcours de soins coordonné pour les enfants protégés devra donc s'accompagner d'un travail approfondi avec leurs familles tout au long du parcours, afin de :

- les informer sur le dispositif et son intérêt pour la santé physique et mentale, le bon développement et le bien-être de l'enfant ;
- associer les parents, dans la mesure du possible, au parcours de soins (en fonction de l'âge et de la situation de l'enfant ou de l'adolescent, lorsque cela est opportun : adressage des courriers de consultation, participation aux consultations, temps de débriefing, etc.).

Les enfants et adolescents ont vocation à être acteurs de leur parcours de soins. Ainsi, en fonction de leur âge, de leur développement, de leur discernement et de la complexité de leur situation, ils seront destinataires également de l'information sur le dispositif.
Pour les enfants et les adolescents protégés suivis dans le cadre d'une « mesure de milieu ouvert », une information spécifique sera adressée aux détenteurs de l'exercice de l'autorité parentale, afin de les inciter à s'inscrire dans le dispositif et recueillir leur adhésion.
En fonction de la mesure, cette association et implication des parents relèvent à titre principal de la responsabilité du conseil départemental et plus précisément du référent éducatif de chaque enfant, en lien avec le médecin référent protection de l'enfance du département.
La structure responsable de la coordination désignée appuie en complément la constitution du dossier patient administratif en vérifiant que l'ensemble des informations nécessaires soient disponibles : informations administratives, sociales (droits ouverts) et médicales (antécédents, dépistage, vaccination), dossier MDPH.
La réalisation de cette étape doit ainsi permettre le contrôle par la structure de coordination des conditions prévues à l'article 6 du présent arrêté pour lui permettre de valider son inclusion dans le parcours à l'appui du SI partagé.

2. Etape 2 : planification du bilan

La structure responsable de la coordination appuie les professionnels de la protection de l'enfance pour la recherche et l'identification du médecin référent à mobiliser pour réaliser le bilan annuel : généraliste, pédiatre ou autres spécialistes selon les besoins de l'enfant, quel que soit le mode ou le lieu d'exercice. Il peut s'agir d'un médecin déjà intégré au réseau constitué exerçant en proximité du lieu de vie de l'enfant ou d'un médecin nouvellement mobilisé pour le dispositif en fonction des besoins et de la localisation géographique. Il peut s'agir, notamment pour les enfants suivis en milieu ouvert, du médecin traitant déjà désigné pour l'enfant.
La prise de rendez-vous, l'accompagnement ou l'organisation de l'accompagnement de l'enfant au rendez-vous médical est organisé pour les enfants confiés par l'établissement d'accueil ou l'assistant familial et pour les enfants suivis en milieu ouvert par les titulaires de l'autorité parentale (en lien si nécessaire avec le service d'AEMO ou d'AED). La structure responsable de la coordination peut intervenir en appui à la prise de rendez-vous si des difficultés sont rencontrées ou intervenir s'il apparaît que le rendez-vous n'est pas honoré à plusieurs reprises.
La structure responsable de la coordination peut également intervenir en appui pour transmettre au médecin référent de l'enfant, lorsque celui-ci n'a pas accès au SI partagé par exemple, les éléments qu'elle a pu recueillir, utiles à la réalisation du bilan (de types antécédents médicaux, sociaux, etc.) par tout moyen sécurisé.

3. Etape 3 : réalisation du bilan

Le bilan initial de santé et de prévention (article L. 223-1-1 du CASF) est réalisé à l'entrée du mineur dans le dispositif de protection de l'enfance. Ce bilan renouvelé tous les ans, s'articule avec les examens médicaux obligatoires tels que définis à l'article R. 2132-1 du code de la santé publique. Il peut « tenir lieu » de l'un des examens obligatoires, si le contenu permet de remplir les objectifs de ces deux examens.
Le médecin généraliste, pédiatre ou autres spécialistes, quel que soit son mode et son lieu d'exercice, choisi, en fonction du besoin de l'enfant, pour réaliser le bilan de santé et de prévention (21), est également chargé d'en assurer l'actualisation annuelle ainsi que le suivi régulier de l'enfant ou de l'adolescent. Avec le consentement des titulaires de l'autorité parentale (22), il pourra être désigné en tant que médecin traitant. Plus largement, en tant que garant de la cohérence du parcours de l'enfant, le conseil départemental s'engage à ne pas changer de médecin pour son suivi, ni d'intervenants pour son parcours de soins, sauf si un changement dans le lieu de vie de l'enfant ou de l'adolescent l'impose (23).
Le bilan identifie les besoins de prévention et de soins permettant d'améliorer l'état de santé physique et psychique de l'enfant, qui doivent être intégrés au projet pour l'enfant (24). Il constitue la porte d'entrée dans le parcours de soins de l'enfant protégé compte tenu des besoins de santé propres à cette population.
En pratique, le médecin choisi pour réaliser le bilan reçoit le mineur ou le jeune majeur. Lors de cette consultation médicale, il explore les dimensions suivantes : habitudes de vie, examen somatique, développement psychomoteur et santé psychique. Il réalise ce bilan en s'appuyant sur une trame préexistante, directement proposée dans le SI. En cas de suivi psychiatrique préexistant à la mesure de protection de l'enfance, le bilan se fait en lien avec le psychiatre de l'enfant et de l'adolescent/l'équipe de soins suivant l'enfant en amont (25).
Pour les mineurs non accompagnés, un bilan de santé adapté (26) est réalisé en continuité de la première identification des besoins en santé réalisée au cours de l'accueil provisoire d'urgence (27) et peut faire appel aux ressources identifiées sur le territoire et au sein du réseau constitué en lien.

4. Etape 4 : suivi des préconisations et du parcours de soins

A l'issue de ce bilan, le médecin référent du parcours de l'enfant peut établir, outre la prescription d'un traitement, d'une intervention ou d'examens complémentaires, des préconisations en matière d'orientation. Selon les besoins de l'enfant, celles-ci peuvent consister à :

- adresser le mineur ou le jeune majeur à d'autres professionnels de santé, dans le cadre des parcours de soins de ville usuels (orthophonistes, dermatologues, dentistes, ophtalmologues, etc.) ;
- préconiser la mobilisation des soins précoces en santé mentale (psychologues, ergothérapeutes psychomotriciens) dans les conditions prévues par le présent parcours ;
- initier la prise en charge des situations plus complexes en orientant vers les structures ou spécialistes du territoire (SRP dont PCO, services hospitaliers, etc.).

Les soins précoces en santé mentale sont pris en charge dans le cadre du présent parcours coordonné renforcé « enfance protégée » à la différence des autres soins qui relèvent des prises en charge du droit commun.
Lors de la validation du bilan par le médecin référent de l'enfant, le SI partagé permet d'informer les professionnels de santé, la structure responsable de la coordination et les intervenants sociaux notamment l'éducateur du lieu de vie de l'enfant et le référent ASE des éléments dont ils ont chacun à avoir connaissance pour la coordination, l'organisation du parcours de soins et la mise en œuvre des préconisations (28).
Ce partage permet aux professionnels de la protection de l'enfance d'alimenter le volet santé du PPE.
Les préconisations du médecin sont retracées dans le dossier de l'enfant au sein du SI dédié à la coordination du parcours de soins.
Les professionnels de la protection de l'enfance (ou les titulaires de l'autorité parentale en cas de mesure de milieu ouvert en lien avec les services d'AEMO si nécessaire) prennent les rendez-vous pour mettre en œuvre les préconisations en matière d'examens, d'orientations spécialisées et de consultations du médecin référent de l'enfant du PCR et accompagnent l'enfant aux rendez-vous ou organisent son accompagnement.
Le cas échéant, la structure responsable de la coordination vient en appui des professionnels de la protection de l'enfance ou des titulaires de l'autorité parentale (en cas de mesure de milieu ouvert) si nécessaire pour faciliter cette mise en œuvre en identifiant des professionnels pouvant être mobilisés pour mettre en œuvre les préconisations du médecin. La structure responsable de la coordination peut également venir en appui du référent éducatif pour planifier le premier rendez-vous.
En cas de difficultés pour trouver des professionnels à proximité du lieu de vie de l'enfant, en particulier s'agissant des soins précoces en santé mentale, la structure responsable de la coordination a la charge d'identifier de nouveaux professionnels.
Le médecin référent peut solliciter directement l'éducateur de l'établissement où est confié l'enfant, le référent ASE ou directement le médecin référent protection de l'enfance du conseil départemental pour les situations les plus complexes. Dans ces situations, la structure responsable de la coordination peut apporter un appui spécifique et notamment :

- pour les enfants en situation de handicap, la structure de coordination peut notamment faciliter la mobilisation des ressources du territoire dédiées (MDPH, SRP dont PCO, centre d'action médico-sociale précoce [CAMSP], CMPP, etc.) ;
- en cas d'aggravation de la santé psychique, la structure de coordination, en lien avec le médecin qui suit l'enfant et le médecin référent protection de l'enfance peut orienter vers les ressources et offres en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent identifiées sur le territoire et au sein du réseau constitué (29).

Le médecin référent assure le suivi au long cours de l'enfant à l'aide des bilans de suivi en bénéficiant si besoin de l'appui de la structure responsable de la coordination.
Le conseil départemental qui a en charge la mesure de protection de l'enfance ou le suivi de l'enfant à l'inclusion dans le parcours fait référence pour identifier la structure responsable de la coordination qui initiera le parcours de soins et qui aura, en cas de changement de département de l'enfant, la responsabilité de transmettre le dossier à la structure de coordination compétente. En cas de placement hors département, la structure responsable de la coordination du département vient en appui des professionnels de la protection de l'enfance et des professionnels de santé en proximité du lieu de vie de l'enfant pour la coordination du parcours de santé. Elle peut à cette fin se mettre en lien avec la structure responsable de la coordination du département du lieu de vie de l'enfant.
Des rencontres entre professionnels et des analyses de cas cliniques pourront également être organisées au soutien du pilotage du parcours de soins des enfants protégés. En cas de besoin, la structure responsable de la coordination organise des réunions de concertation entre professionnels pour échanger sur des situations individuelles.

5. Etape 5 : soins précoces en santé mentale

En fonction des besoins de l'enfant (30), le médecin référent peut préconiser lors de l'étape 4, des interventions en soins précoces en santé mentale en psychologie, ergothérapie ou psychomotricité, en vue de bénéficier notamment d'un bilan complémentaire dans ces domaines. Ces interventions peuvent être renouvelées chaque année sur prescription du médecin référent.
Dans ce cas, la structure responsable de la coordination identifie les professionnels du territoire à mobiliser par les professionnels de la protection de l'enfance ou les titulaires de l'autorité parentale (en cas de mesure en milieu ouvert) avec l'appui si nécessaire du service d'AEMO ou d'AED pour mettre en œuvre les préconisations.
La structure responsable de la coordination oriente vers le professionnel ou la structure qui réalisera un 1^er bilan et elle validera le plan de soins proposé qui pourra s'inscrire dans les modalités suivantes :

- une à douze séances réalisées par un psychologue clinicien maximum, renouvelable à la suite d'une validation de la structure de coordination en lien avec une nouvelle préconisation d'orientation du médecin pour une à six séances maximum dans l'année de prise en charge ;
- une à douze séances d'ergothérapies et/ou de psychomotricité maximum, renouvelable une fois à la suite d'une validation de la structure de coordination en lien avec une nouvelle préconisation d'orientation du médecin dans l'année de prise en charge.

La structure responsable de la coordination assure le suivi du nombre de séances et récupère des bilans et compte rendu, afin de les intégrer au dossier de l'enfant dans le système d'information.
La structure responsable de la coordination a pour mission de valider et ordonnancer le paiement des interventions, qui sera effectué directement par les caisses primaires d'assurance maladie et les mutuelles, au professionnel, selon les tarifs établis et précisés en annexe 3.2 sous réserve de la transmission dans le téléservice de facturation de l'attestation de service fait signée par le jeune en fonction de son âge ou les titulaires de l'autorité parentale ou le service ou la personne gardienne.

6. Etape 6 : clôture annuelle du PCR

Le PCR enfance protégée d'une durée de 12 mois est renouvelable tous les ans pour les enfants qui continuent de remplir les critères d'inclusion définies au III. La fin de prise en charge annuelle conduit à une clôture du PCR dans le téléservice de facturation.

7. Etape 7 : l'anticipation et la sortie du parcours

L'inclusion dans le PCR prend fin un an après la fin de prise en charge en protection de l'enfance. La fin du PCR ou sa prolongation est évoquée lors de l'entretien pour l'autonomie organisé avec le jeune au plus tard un an avant sa majorité (voir article L. 222-5-1 du code de l'action sociale et de la famille). Cet entretien permet de faire avec lui un bilan de son parcours, d'anticiper la continuité de ses prises en charge notamment en matière de soins, de l'informer de ses droits et préparer son projet d'accès à l'autonomie. L'information de la fin prochaine de prise en charge en protection de l'enfance est également transmise par les professionnels de la protection de l'enfance à la structure responsable de la coordination. L'organisation de la transmission de cette information est définie dans le cadre des instances de gouvernance détaillées en annexe 3.3 du présent cahier des charges et à l'appui du SI partagé le cas échéant.
Les jeunes majeurs et mineurs émancipés bénéficient en outre d'un entretien dans les six mois suivants leur sortie du dispositif d'aide sociale à l'enfance pour faire un bilan sur leur parcours et leur accès à l'autonomie (article L. 222-5-2-1 du CASF) afin notamment de favoriser leur droit au retour dans le dispositif (si les conditions sont remplies). Cet entretien est également l'occasion d'évoquer l'organisation de la continuité du suivi en santé du jeune.
Pour les jeunes suivis en milieu ouvert, la fin de parcours est anticipée entre la structure responsable de la coordination, le service d'AEMO ou d'AED, le jeune et ses parents.
Cette anticipation de fin de prise en charge doit également être l'occasion que l'ensemble des informations liées au parcours de santé soit reversé dans le dossier médical partagé du jeune si cela n'a pas déjà été réalisé au cours du parcours.
Pour les jeunes « sortis » du dispositif d'aide sociale à l'enfance, pour lesquels le bénéfice du PCR est maintenu une année, la fin de parcours est anticipée par les professionnels de santé intervenant dans son parcours et notamment le médecin en lien avec la structure responsable de la coordination, le jeune et ses parents pour favoriser la continuité de son parcours de santé.

8. Spécificités du suivi lorsqu'il est assuré par une pouponnière à caractère social

Si cette organisation est choisie par l'ARS en lien avec le conseil départemental (cf. II.3 Sélection des structures de coordination par appel à candidatures), une convention est signée entre la structure responsable de la coordination départementale et une pouponnière à caractère social pour déléguer à cette dernière les missions de coordination du parcours de soins des enfants accueillis en son sein. L'inclusion se fait directement par celle-ci au moment de l'admission dans la structure. Si cette organisation est également choisie par l'ARS en lien avec le conseil départemental, la pouponnière peut aussi continuer d'assurer le suivi quel que soit le lieu d'accueil jusqu'à l'âge de 7 ans, y compris en cas de retour au domicile des parents et que l'enfant continue de remplir les critères d'éligibilité au parcours précisés au III.
Dans ces cas, la pouponnière assure les missions de coordination détaillées au II.2 complétées des éléments infra et selon l'organisation du parcours défini précédemment.
Les informations nécessaires (sociales, éducatives, antécédents de santé, etc.) à la constitution du dossier patient sont rassemblées par les professionnels en charge de la coordination au sein de la pouponnière en prévision du bilan médical d'admission dans le système d'information désigné pour la coordination du parcours de santé des enfants protégés.
Le bilan de santé et de prévention initiale, renouvelé tous les ans, s'articule avec les examens médicaux obligatoires tels que définis à l'article R. 2132-1 du code de la santé publique. Ce bilan peut « tenir lieu d'un » des examens obligatoires si le contenu permet de remplir les objectifs de ces deux examens.
Ces bilans de santé sont réalisés par des médecins ou pédiatres libéraux faisant partie du réseau de la pouponnière ou par le médecin qui intervient en son sein. L'intensification de la prise en charge pour les enfants pour lesquels les missions de coordination ont été déléguées à la pouponnière se traduit par :

- trois bilans médicaux supplémentaires au calendrier des 17 examens obligatoires entre 0 et 7 ans à 2,5 ans, 3,5 ans, 4,5 ans ;
- un renforcement pour 11 de ces 20 bilans médicaux par la prise en compte des résultats d'échelles mesurant le niveau de développement, la symptomatologie pédopsychiatrique, le développement du langage et la sévérité de l'état psychologique ;
- la mobilisation et l'outillage des « maternants » (puéricultrices, auxiliaire de puéricultures, éducatrices de jeunes enfants, éducateurs spécialisés, familles d'accueil, parents) pour remplir des échelles de développement en amont des rendez-vous médicaux renforcés. Cette pratique est réalisée par l'observation et l'accompagnement des enfants dans leur quotidien de vie.

De la même façon que pour l'ensemble des jeunes et selon les mêmes modalités que décrites au V-5, les soins précoces en santé mentale (psychologie, psychomotricité et ergothérapie), lorsqu'ils sont prescrits par le médecin, sont planifiés par la pouponnière à caractère social qui en ordonnance le paiement.
Un réseau d'acteurs est constitué par l'établissement en mobilisant les ressources internes à disposition et des ressources externes pour prévoir les bilans médicaux et les interventions en soins précoces en proximité du lieu de vie des enfants.
Si la structure s'appuie sur un système d'information spécifique et différent du système d'information de la structure principale départementale, elle organise le transfert dématérialisé dans le système d'information de la structure principale des comptes rendus et le bilan des interventions en soins précoces dont a bénéficié l'enfant.
Lorsque l'enfant sort du suivi assuré par la pouponnière, celle-ci doit garantir en lien avec la structure responsable de la coordination départementale du lieu de vie de l'enfant (ancien ou nouveau) la continuité du parcours de santé et la transmission des éléments du dossier médical à la structure de coordination compétente.
Ces spécificités sont déclinées dans la convention entre la structure responsable de la coordination départementale et la pouponnière qui assure leurs mises en œuvre. La convention prévoit que les modalités de coordination du parcours de soins mises en place par la pouponnière font l'objet d'un partage de pratiques avec la structure de coordination départementale, au bénéfice des enfants, notamment de moins de 3 ans, suivis par celle-ci.

VI. - Valorisation des forfaits et modalités de facturation concernant le parcours « enfance protégée »

Le forfait du parcours coordonné renforcé peut atteindre jusqu'à 2 206 € par an par enfant.
Il peut atteindre 2 316 € pour les enfants de 0 à 3 ans.
Le forfait par patient se décompose selon les séquences et interventions définies dans l'annexe 3.2.
Le forfait est versé à la structure selon les modalités de facturation définies en annexe 3.2 bis du présent cahier des charges.

(1) Sur ce dernier point, le rapport de l'ONPE « La santé des enfants protégés de juillet 2022 » rappelle les différentes estimations sur le sujet et notamment le rapport du défenseur des droits de novembre 2015, Handicap et protection de l'enfance : des droits pour des enfants invisibles. Selon ce rapport, le taux d'enfants pris en charge en protection de l'enfance et bénéficiant d'une reconnaissant de la MDPH s'établirait à environ 17% avec une fourchette allant de 13 % à 20 %. Il est souligné une prédominance des handicaps psychiques et mentaux parmi les enfants protégés.
(2) Le parcours vise la mise en place d'un parcours de soins pour les enfants, adolescents et jeunes adultes protégés, désignés par enfants protégés dans le présent cahier des charges.
(3) https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/20240723_sante_protegee_avis_ctis_csis__fin_d_experimentation.pdf
(4) https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/pegase_avis_ctis_csis_fin_juillet_2024.pdf
(5) Mentionnés au a à d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
(6) Mentionnés à l'article L. 6323-1 du code la santé publique.
(7) Mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique.
(8) Mentionnés à l'article L. 1411-11-1 du code de la santé publique.
(9) Mentionnés à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique.
(10) Mentionnés à l'article L. 6327-2 du code de la santé publique.
(11) Mentionnés à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique.
(12) En termes d'articulation avec les autres acteurs, la structure responsable de la coordination du PCR enfance protégée peut intervenir dans un champ connexe notamment à celui du SRP dont les PCO pour une partie du public suivi. Si les structures des différents parcours présentent des spécificités qu'il convient de préserver, elles doivent articuler leur action afin de permettre aux enfants d'accéder aux prises en charge des parcours les plus adaptées à leurs besoins.
(13) Voir recommandation de bonnes pratiques de la HAS du 30 avril 2025 « coordination entre protection de l'enfance et psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ».
(14) Y compris les enfants accueillis par des assistants familiaux du service d'assistants familiaux de la pouponnière.
(15) Tarif conventionnel consultation ASE : consultation complexe à l'entrée du mineur dans le dispositif de protection de l'enfance 47,5 € en métropole ; tarif conventionnel bilan d'actualisation au tarif des consultations de l'enfant.
(16) Article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
(17) Dans le cadre des tarifs conventionnels.
(18) Article L. 223-1-1 du CASF et D. 223-15 du code de l'action sociale et des familles.
(19) Examens obligatoires. (articles R. 2132-1 à R. 2132-3), code de la santé publique.
(20) En lien avec le MRPE, la place du référent ASE et de l'ASE, des professionnels des établissements et services ; le CD déterminera également si l'inclusion se fait systématiquement pour toutes les nouvelles mesures et organisera la montée en charge des enfants déjà pris en charge en lien avec la structure responsable de la coordination.
(21) Article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
(22) Voir le guide relatif à l'exercice des actes relevant de l'autorité parentale pour les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance : https://solidarites.gouv.fr/sites/solidarite/files/2026-03/Guide-Autorite-Parentale-ASE-A4.pdf
(23) Notamment, le fait que l'enfant change de référent éducatif ne doit pas être un motif suffisant pour remettre en cause la continuité de son parcours de soins.
(24) Article L. 223-1-1 du CASF.
(25) Voir recommandation de bonnes pratiques de la HAS du 30 avril 2025 « coordination entre protection de l'enfance et psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent », recommandation 2, page 31.
(26) Aux risques de psycho traumatismes spécifiquement liés aux expériences vécues dans le pays d'origine, pendant le parcours migratoire et à l'arrivée en France et aux spécificités éventuelles du contexte culturel d'origine des enfants en termes de rapport au soin et aux professionnels de santé.
(27) Article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et NOTE D'INFORMATION INTERMINISTÉRIELLE N°DGS/SP1/DGCS/SD2B/DGOS/R4/DSS/2A/2022/209 du 18 novembre 2022 relative au guide de bonnes pratiques portant sur la première évaluation des besoins de santé des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés lors de la phase d'accueil provisoire d'urgence : https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2022/2022.24.sante.pdf ; voir recommandation de bonnes pratiques de la HAS du 30 avril 2025 « coordination entre protection de l'enfance et psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ».
(28) Selon situation : soit les synthèses sont nativement produite dans l'outil de coordination et elles sont nativement dans le dossier de l'enfant, soit elles sont produites dans le logiciel du médecin traitant et transmises (via MSS) à la structure de coordination, qui les stockera dans le dossier.
(29) Voir recommandation de bonnes pratiques de la HAS du 30 avril 2025 « coordination entre protection de l'enfance et psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ».
(30) En fonction également si ces besoins en termes d'interventions en soins précoces en santé mentale sont couverts dans le cadre d'une autre prise en charge (voir supra articulation avec le SRP, si l'enfant est pris en charge dans un ESMS du champ du handicap, etc.).