ANNEXE 3.1
SÉLECTION DES STRUCTURES DE COORDINATION PAR APPEL À CANDIDATURES
Montée en charge
Il est retenu un déploiement en trois temps pour permettre une montée en charge progressive de ce parcours sur l'ensemble du territoire, sur trois ans entre 2026 et 2028. D'ici à 2028, au minimum une structure par département doit être sélectionnée.
Les ARS définissent en lien avec les conseils départementaux une stratégie de déploiement en trois vagues pour atteindre la mise en place d'une structure responsable de la coordination dans chaque département en trois ans.
Pour 2026, le directeur général de l'ARS publie l'appel à candidature dans les trois premiers mois à compter de la publication du présent arrêté et pour 2027 et 2028 dans les quatre premiers mois de l'année concernée. Il fixe la date à laquelle les projets de parcours doivent être déposés au moyen de la téléprocédure, selon les conditions prévues par le cahier des charges du parcours coordonné renforcé.
Il informe l'organisme local d'assurance maladie de l'organisation de la procédure.
A l'issue de la sélection, réalisée selon les critères infra, le directeur général de l'ARS notifie sa décision à chaque structure ayant déposé un projet de parcours, dans un délai qui ne peut excéder deux mois suivant la date limite de dépôt des dossiers.
Les ARS seront attentives pour sélectionner les structures responsables de la coordination en lien avec les conseils départementaux aux critères suivants :
- l'expertise et la capacité de la structure à constituer et animer un réseau de professionnels de santé de ville large sur l'ensemble du territoire pour faciliter la mise en œuvre des parcours de soins des enfants protégés éligibles au PCR ;
- l'expertise et la capacité de la structure à organiser une coordination des parcours de soin ;
- le ressort territorial de la structure et notamment sa capacité à être en interlocution avec le conseil départemental ;
- la reprise possible d'une file active déjà existante (territoires expérimentateurs) ;
- la capacité pour la structure à inclure et suivre à terme la totalité de la file active du public pris en charge et suivi en protection de l'enfance par le département ;
- la composition et l'organisation par la structure d'une équipe dédiée mettant en œuvre le parcours telle que définie au IV du présent cahier des charges ;
- la capacité pour la structure à s'inscrire dans la gouvernance organisée telle que prévue en annexe 3.3.
En ce qui concerne le choix de retenir en complément de la structure responsable de la coordination, une pouponnière à caractère social, les ARS seront attentives en lien avec les conseils départementaux aux critères complémentaires suivants :
- la capacité pour la pouponnière à caractère social à répondre aux missions de coordination déclinées au II du présent cahier des charges et notamment l'organisation envisagée en termes de moyens humains pour mettre en œuvre ces missions de coordination, en lien avec des éléments de diagnostic quant à la file active et le nombre de places de l'établissement ;
- la vérification d'un numéro FINESS de la pouponnière à caractère sociale.