ANNEXE 3.3
GOUVERNANCE ET PILOTAGE DU PARCOURS
Au niveau départemental, la gouvernance du dispositif parcours coordonné renforcé (PCR) enfance protégée est assurée par l'ARS et le conseil départemental (notamment par les services de PMI, de l'aide sociale départementale et du médecin référent protection de l'enfance). Elle repose sur une convention passée entre l'ARS, le conseil départemental et la structure ou les structures porteuses sur le département. Cette convention précise notamment les missions de chacun et la composition du comité de pilotage départemental, lequel associe notamment, outre les représentants de l'ARS, du conseil départemental et de la structure de coordination :
- des représentants des établissements sanitaires et médico sociaux, des professionnels de santé acteurs du parcours de soins coordonné, des UAPED et EPRED ;
- des structures de coordination locales type CPTS, des CRP ;
- des représentants des établissements accueillant les enfants, des services d'AEMO et des assistants familiaux du département ;
- un représentant du parquet ;
- un juge des enfants ;
- un représentant de la MDPH ;
- un représentant de la CPAM ou de la direction de la coordination de la gestion du risque (DCGDR) ;
- des représentants des enfants (par exemple : ADEPAPE) et des familles (par exemple : UNAF) ;
- un représentant de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance ;
- le délégué départemental à la protection de l'enfance, le cas échéant ;
- le cas échéant, le directeur ou son représentant de la pouponnière à caractère social s'il a été fait le choix de lui déléguer les missions de coordination du parcours de soins des enfants qui lui sont confiés ;
- tout partenaire que l'ARS et le conseil départemental jugeraient opportun.
La convention vient également définir :
- le territoire d'action et de responsabilité de la structure ;
- les modalités d'inclusion administrative de l'enfant dans le parcours répartis entre la structure responsable de la coordination et les services de la protection de l'enfance ;
- les démarches de formation et de sensibilisation engagées par la structure responsable de la coordination et le conseil départemental auprès des professionnels de la protection de l'enfance et des professionnels de santé et notamment de formations communes ;
- les règles d'articulation et de complémentarité d'action à prévoir entre plusieurs structures retenues sur un même département notamment lorsque la pouponnière à caractère social s'est vu déléguer les missions de coordination des parcours de soins des jeunes enfants qui lui sont confiés ;
- les actions prévues en cas de changement de lieu de vie de l'enfant ou de sortie du dispositif permettant d'assurer la continuité du parcours de santé ;
- les instances techniques de concertation.
Le comité de pilotage départemental installé pourra informer le comité départemental de la protection de l'enfance (quand il est organisé sur le territoire) du pilotage organisé.