ANNEXE 3.2 BIS
MODALITÉS DE FACTURATION
Conditions de complétude du parcours « parcours coordonné enfance protégée »
Interventions minimales | Elément transmis sur le téléservice de facturation (*) |
|---|---|
1/ Séquence d'inclusion | |
Appui à la constitution du dossier patient, à la recherche d'un médecin et à la prise de rendez-vous si nécessaire | Pièce jointe mentionnant la date d'inclusion dans le SI de coordination et l'âge du bénéficiaire |
2/ Séquence Bilan initial ou premier bilan (pour les enfants en pouponnières) | |
Consultation de bilan initial, bilan d'actualisation ou du premier bilan | Pièce jointe mentionnant date de la consultation de bilan |
3/ Séquence facultative psychologues et/ou psychomotriciens/ergothérapeutes (première année) | |
- un bilan; - une à douze séances de psychologues ; - une à douze séances de psychomotriciens ou d'ergothérapeutes ; - un compte-rendu. | Attestation de service fait signée par le jeune en fonction de son âge, les titulaires de l'autorité parentale ou le service ou la personne gardienne. |
Séquence de renouvellement facultative psychologues et/ou psychomotriciens/ergothérapeutes (renouvellement dans l'année) | |
- une à six séances de psychologues ; - une à douze séances de psychomotriciens ou d'ergothérapeutes ; - un compte-rendu. | Attestation de service fait signée par le jeune en fonction de son âge, les titulaires de l'autorité parentale ou le service ou la personne gardienne. |
4/ Séquence facultative psychologues et/ou psychomotriciens/ergothérapeutes (renouvellement après la première année) | |
- Un bilan - Une à douze séances de psychologues - Une à douze séances de psychomotriciens ou d'ergothérapeutes - Un compte-rendu | Attestation de service fait signée par le jeune en fonction de son âge, les titulaires de l'autorité parentale ou le service ou la personne gardienne. Prescription médicale du médecin référent |
5/ Séquence de clôture annuelle | |
Clôture du parcours dans le téléservice de facturation | Pièce jointe : date de clôture (sous réserve de la réalisation du bilan) |