Article 1
Le cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative prévu à l'article R. 241-33 du code de la justice pénale des mineurs figure en annexe I du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF2609619A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/14/JUSF2609619A/jo/article_1
Texte n°11
Le cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative prévu à l'article R. 241-33 du code de la justice pénale des mineurs figure en annexe I du présent arrêté.
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