Article 6
Capacité d'accueil

La capacité d'accueil des UJPE est fixée à un minimum de 12 places, avec au moins 8 et au maximum 12 places d'accueil en collectif, et un maximum de 24 places incluant les places en individuel.
Les places en UJPE sont ouvertes aux garçons et aux filles âgés de 13 à 21 ans.
La sécurisation des mineurs accueillis dans le cadre d'un placement individuel doit être garantie et organisée, incluant notamment la prévision de modalités de repli au sein du collectif si la situation l'exige.
Indépendamment du mode de placement, chaque mineur ou jeune majeur demeure acteur de la vie de l'UJPE et participe aux temps collectifs et aux instances de participation des usagers. La dynamique de groupe est constitutive de l'identité du placement.
Modalités du placement individuel :
Le placement individuel peut prendre la forme d'un accueil :

- en foyer de jeunes travailleurs, résidence Habitat Jeunes ou résidence sociale ;
- chez des accueillants familiaux ;
- en logement semi-autonome, partagé ou non, à l'extérieur de l'UJPE.

Le placement éducatif avec présence à domicile :
Le placement éducatif avec présence à domicile (PEPAD) peut être envisagé en complément du placement collectif. Toutefois, cette modalité de prise en charge ne peut pas constituer la seule forme d'accompagnement tout au long du placement qui doit comporter des temps de partage en collectif afin d'ajuster le cas échéant les modalités du placement.
Les placements éducatifs avec présence à domicile sont comptabilisés sur les places en accueil collectif.

Article 7
Direction

Les UJPE du secteur public relèvent d'un établissement dirigé par un directeur chargé de coordonner l'action des unités éducatives placées sous son autorité. La direction pédagogique et administrative de chaque unité est assurée, sous l'autorité du directeur, par un responsable d'unité éducative.
Les UJPE du secteur associatif habilité sont dirigées par un directeur chargé de coordonner l'action de l'établissement placé sous son autorité. La direction pédagogique et administrative de l'établissement est assurée, sous l'autorité du directeur, par un chef de service éducatif.

Article 8
Organisation de la pluridisciplinarité

L'équipe pluridisciplinaire des UJPE est composée de quatre pôles :

- le pôle encadrement assure le pilotage administratif et pédagogique de l'unité ;
- le pôle éducatif et pédagogique assure la prise en charge éducative, individuelle et collective, structurée par des contenus de journée pour chaque mineur ;
- le pôle administratif et technique assure le suivi administratif de l'activité et veille au bon fonctionnement logistique et à l'entretien de l'unité ;
- le pôle santé porte les enjeux de prise en charge sanitaire des mineurs, tant individuels que collectifs, en coordination et en soutien de l'équipe éducative.

En complément de cette équipe pluridisciplinaire, un enseignant de l'éducation nationale pourra renforcer l'équipe de l'UJPE, dans le cadre d'une mise à disposition, ou au sein de l'UEAJ de proximité pour l'application de protocoles de prise en charge conjointe. La présence d'une UEAJ à proximité de l'UJPE peut conduire, dans un souci de complémentarité comme d'efficacité des prises en charges, à ce que des interventions d'insertion soient menées à l'UEAJ.
Le directeur, ou sur délégation le responsable d'unité éducative (SP) ou le chef de service éducatif (SAH), assure la direction pédagogique et administrative de l'UJPE. Il garantit notamment la dimension interdisciplinaire des interventions auprès des mineurs, par tout moyen, instance, outil ou convention.

Article 9
Orientations des établissements

L'orientation définie par les établissements s'inscrit en cohérence avec les schémas régionaux de placement et d'insertion, sur la base de l'évaluation des besoins spécifiques des mineurs et jeunes majeurs accueillis. Chaque UJPE peut proposer une thématisation des prises en charge et/ou une dominante pédagogique.
La thématisation relève des logiques d'individualisation et d'adaptabilité de la prise en charge, tandis que la dominante pédagogique définit le cadre général des pratiques éducatives. L'articulation de ces deux dimensions contribue à la mise en œuvre d'une prise en charge éducative adaptée, cohérente et différenciée.

1. Publics accueillis :

La thématisation des prises en charge correspond à une approche visant l'accompagnement des mineurs et jeunes majeurs présentant des besoins éducatifs particuliers. Elle peut reposer sur l'intervention de professionnels disposant de compétences permettant d'adapter les modalités de prise en charge et de soutien aux besoins identifiés. La thématisation peut être définie en fonction des besoins du public accueilli (protection et mise à l'abri, contenance éducative élevée, apaisement, santé mentale, préparation du passage à la majorité…) ou du stade de la procédure (aménagements de peines, pré sentenciel…).

2. Méthodes pédagogiques :

La dominante pédagogique désigne l'ensemble des méthodes, outils et supports pédagogiques principalement mobilisés par une équipe pluridisciplinaire pour conduire l'action d'éducation (ex : actions civiques et citoyennes, sport, éducation nautique et maritime, médiation animale, activités de montagne…). Elle constitue un cadre pédagogique de référence et structure les pratiques éducatives mises en œuvre auprès du public accueilli.
En tout état de cause, la thématisation déployée ne saurait compromettre la logique de l'accueil inconditionnel ni la capacité de l'UJPE à répondre aux situations d'urgence, notamment en lien avec un défèrement. L'UJPE demeure tenue d'assurer l'accueil de mineurs et de jeunes majeurs présentant des profils diversifiés, tant au regard de leur personnalité que de la nature des infractions pour lesquelles ils font l'objet de poursuites.
Chaque UJPE doit valoriser ses dominantes pédagogiques et thématisations de prise en charge dans sa communication auprès des magistrats, services de milieu ouvert et missions éducatives auprès des tribunaux.
La connaissance des thématisations constitue un facteur déterminant dans la formulation de propositions d'orientation éducatives des services de milieu ouvert et des missions éducatives auprès des tribunaux dans le cadre des placements préparés et du placement immédiat.
Les thématisations et dominantes pédagogiques sont par nature évolutives. Elles font donc l'objet d'une évaluation et, le cas échéant, d'une réactualisation inscrite au projet d'établissement.

Article 10
Projet d'établissement et projet pédagogique d'unité

Le projet d'établissement, fondé sur une évaluation des besoins des mineurs et jeunes majeurs accueillis, est établi conformément aux articles L. 311-8 et D. 311-38-3 du CASF. Il détaille particulièrement les objectifs éducatifs poursuivis, les modalités d'organisation, de fonctionnement, de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations. Il précise spécifiquement la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l'établissement ou le service, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle.
Il désigne une autorité extérieure à l'établissement, choisie parmi une liste arrêtée conjointement par le président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département et l'agence régionale de santé, à laquelle les personnes accueillies peuvent faire appel en cas de difficulté et qui est autorisée à visiter l'établissement à tout moment.
Il est établi sous la responsabilité du directeur de l'UJPE, avec la participation et les contributions des équipes pluridisciplinaires, pour une durée maximale de cinq ans. Il fait l'objet d'une actualisation régulière.
Chaque UJPE du SP établit, en complément, un projet pédagogique d'unité, sous l'autorité du directeur et en coordination avec le responsable d'unité éducative, en associant l'ensemble des professionnels. Ce document détaille l'organisation interne, les conditions de fonctionnement, les modalités d'accueil et les méthodes de l'action éducative.

Article 11
Continuité du service public

La continuité du service public est assurée dans tous les établissements de placement, par le respect du cadre horaire fixé pour les professionnels et par les dispositifs d'astreinte.
Les cadres se portent garants de l'élaboration de l'emploi du temps des professionnels dans le respect des textes en vigueur en tenant compte des objectifs fixés dans le projet d'établissement et en considération des contraintes qui s'imposent aux mineurs et/ou au service. Les professionnels doivent être associés à cette élaboration.
Le nombre d'éducateurs affectés permet de doubler l'essentiel des temps de service, de mettre en place des temps individuels et des activités partagées.

Article 12
Sécurisation des personnes et des biens

Le directeur d'établissement est responsable de la sécurité des personnes et des biens au sein de l'UJPE, établissement recevant du public.
Il doit s'assurer du respect et de la maitrise des normes de sécurité en vigueur par les professionnels de l'UJPE. L'ensemble de celles-ci doit être référencé dans le projet pédagogique d'établissement, et consigné rigoureusement dans les registres prévus à cet effet. L'effectivité de ces exigences suppose que le public accueilli en ait connaissance et en comprenne la portée.
Dans le cadre de cette démarche de sécurisation et de protection des mineurs et jeunes majeurs, un protocole de gestion des absences non autorisées, notamment des fugues, et des incidents est établi avec les forces de l'ordre, le parquet et la présidence du TPE du ressort, afin de garantir une intervention opportune et rapide au sein de l'UJPE, dans le respect de la législation en vigueur.
Les locaux de l'UJPE ainsi que leurs aménagements doivent être conformes à la règlementation en matière d'ERP et aux prescriptions contenues dans le référentiel immobilier arrêté par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, tenant compte des spécificités des missions de l'UJPE.
Sur la base des autorisations requises, l'UJPE peut être dotée d'un système de vidéoprotection donnant sur la voie publique afin d'assurer la sécurité aux abords des bâtiments, au bénéfice des agents et des mineurs et jeunes majeurs pris en charge. La demande est présentée par le directeur de l'établissement dans les conditions prévues par les articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure auprès de la commission départementale de vidéoprotection territorialement compétente.
L'intérieur des bâtiments n'est pas filmé. Les extérieurs du domaine des UJPE peuvent être filmés uniquement au titre de la vidéo protection, soit dans la limite strictement nécessaire à la sécurisation de l'UJPE et, en particulier, au contrôle des accès et des clôtures. Ils ne doivent pas l'être, à l'inverse, si cela ne concourt pas directement à cette fin.