Article 1er
Objet et champ d'application
Le présent arrêté crée une nouvelle catégorie d'établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse dénommés unités judiciaires à priorité éducative (UJPE).
Les UJPE relèvent du secteur public (SP) ou du secteur associatif habilité (SAH) de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les UJPE sont chargées de mettre en œuvre les décisions rendues par l'autorité judiciaire à l'égard de mineurs et jeunes majeurs dans le cadre du placement judiciaire, en matière pénale et, le cas échéant, en matière civile.
Article 2
Cadre juridique
Les UJPE relèvent de la catégorie des établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
Les UJPE relèvent de la catégorie des établissements recevant du public au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
A ce titre, elles sont organisées pour fonctionner 24 heures sur 24, 365 jours par an, y compris pendant les séjours éducatifs.
Les UJPE disposent d'une compétence nationale et accueillent des mineurs et jeunes majeurs du territoire métropolitain et ultra-marins.
Les UJPE du secteur public sont rattachées à un établissement. Elles peuvent être structurées en établissement à titre dérogatoire, en fonction notamment des contingences géographiques locales.
Article 3
Missions générales
Des missions d'éducation dans un cadre judiciaire pénal :
Fondées sur une priorité éducative au service de la prise en charge des mineurs et jeunes majeurs, les UJPE réalisent les missions prévues à l'article D. 241-13 du CJPM :
- l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant, les majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et- un ans, placés par les juridictions ;
- l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;
- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
- l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;
- l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;
- l'entretien, la protection et la surveillance de chaque personne accueillie ;
- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.
Elles garantissent la permanence d'accueil en hébergement des jeunes confiés et excluent toute forme d'interruption dans la prise en charge.
Inscrites dans les missions générales de l'action sociale et médico-sociale :
Relevant de l'action sociale et médico-sociale, les UJPE tendent à promouvoir, en vertu de l'article L. 116-1 du CASF, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, la prévention des exclusions et la correction de ses effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des mineurs et des jeunes majeurs et des familles.
Elles garantissent, sous réserve des prérogatives de l'autorité judiciaire, les droits et libertés individuelles énoncés aux articles L. 311-3 et L. 311-5 du même code, et mettent en place les outils définis par la loi : document individuel de prise en charge, charte des droits et des libertés, livret d'accueil, règlement de fonctionnement, projet de service, instances de participation, le recours à une personne qualifiée.
Article 4
Public accueilli
Les UJPE accueillent des filles et des garçons mineurs âgés de 13 à 18 ans ainsi que des jeunes majeurs, jusqu'à 21 ans, selon les dispositions du CJPM. Conformément à l'article D. 241-35 du CJPM, l'arrêté fondant l'existence de l'unité peut préciser une catégorie de bénéficiaires plus restreinte.
Ce public présente les besoins et problématiques typiques de l'adolescence, régulièrement complexifiés par des carences éducatives, des difficultés psychologiques et/ou un vécu d'exclusion sociale et scolaire, alternant souvent entre transgressions et mises en danger.
Les placements en UJPE peuvent intervenir à tous les stades de la procédure, notamment :
- pré-sentenciel : dans le cadre d'un module placement prononcé dans le cadre d'une mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP) ; d'une obligation de placement ordonnée dans le cadre d'un contrôle judiciaire (CJ) ; ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) ;
- post-sentenciel : dans le cadre d'un module placement prononcé dans le cadre d'une mesure éducative judiciaire (MEJ) ; dans le cadre d'un sursis probatoire ; dans le cadre d'un aménagement de peine sous la forme d'un placement extérieur (PE), d'une libération conditionnelle (LC), d'une détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE).
Les placements en UJPE en matière civile interviennent dans le cadre de l'article D. 241-15 du CJPM.
Article 5
Objectifs de la prise en charge
La prise en charge éducative en UJPE des mineurs ou jeunes majeurs vise à :
- évaluer leur situation personnelle, familiale et sociale dans le cadre du placement afin de mettre en place un projet d'accompagnement éducatif individualisé adapté aux besoins repérés ;
- l'accompagnement des mineurs et jeunes majeurs dans la compréhension du cadre judiciaire ;
- prévenir la réitération et/ou la récidive, et soutenir l'entrée dans un processus de désistance ;
- éloigner les mineurs ou jeunes majeurs des impacts négatifs de leur environnement de vie habituel, notamment à des fins de protection, tout en veillant à la préservation ou à la consolidation des liens sociaux et familiaux en fonction de leurs besoins ;
- favoriser leur inscription dans un processus de responsabilisation au regard des actes reprochés ;
- mobiliser une équipe pluridisciplinaire au service de la prise en charge éducative, mobilisant des ressources spécifiques en matière de santé, de développement des compétences psychosociales et d'insertion ;
- soutenir ou engager une prise en charge sanitaire adaptée à travers la mise en place d'actions de prévention et de promotion de la santé, ainsi que le développement de partenariats de proximité avec les services de soins compétents dans la prise en compte des problématiques des jeunes accueillis ;
- favoriser leur inscription dans un processus d'insertion sociale, scolaire ou professionnelle et les orienter vers les dispositifs de droit commun ou spécifiques.