Article 1^er
Objet et champ d'application

Le présent arrêté crée une nouvelle catégorie d'établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse dénommés unités judiciaires à priorité éducative (UJPE).
Les UJPE relèvent du secteur public (SP) ou du secteur associatif habilité (SAH) de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les UJPE sont chargées de mettre en œuvre les décisions rendues par l'autorité judiciaire à l'égard de mineurs et jeunes majeurs dans le cadre du placement judiciaire, en matière pénale et, le cas échéant, en matière civile.

Article 2
Cadre juridique

Les UJPE relèvent de la catégorie des établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
Les UJPE relèvent de la catégorie des établissements recevant du public au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
A ce titre, elles sont organisées pour fonctionner 24 heures sur 24, 365 jours par an, y compris pendant les séjours éducatifs.
Les UJPE disposent d'une compétence nationale et accueillent des mineurs et jeunes majeurs du territoire métropolitain et ultra-marins.
Les UJPE du secteur public sont rattachées à un établissement. Elles peuvent être structurées en établissement à titre dérogatoire, en fonction notamment des contingences géographiques locales.

Article 3
Missions générales

Des missions d'éducation dans un cadre judiciaire pénal :
Fondées sur une priorité éducative au service de la prise en charge des mineurs et jeunes majeurs, les UJPE réalisent les missions prévues à l'article D. 241-13 du CJPM :

- l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant, les majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et- un ans, placés par les juridictions ;
- l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;
- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
- l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;
- l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;
- l'entretien, la protection et la surveillance de chaque personne accueillie ;
- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.

Elles garantissent la permanence d'accueil en hébergement des jeunes confiés et excluent toute forme d'interruption dans la prise en charge.
Inscrites dans les missions générales de l'action sociale et médico-sociale :
Relevant de l'action sociale et médico-sociale, les UJPE tendent à promouvoir, en vertu de l'article L. 116-1 du CASF, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, la prévention des exclusions et la correction de ses effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des mineurs et des jeunes majeurs et des familles.
Elles garantissent, sous réserve des prérogatives de l'autorité judiciaire, les droits et libertés individuelles énoncés aux articles L. 311-3 et L. 311-5 du même code, et mettent en place les outils définis par la loi : document individuel de prise en charge, charte des droits et des libertés, livret d'accueil, règlement de fonctionnement, projet de service, instances de participation, le recours à une personne qualifiée.

Article 4
Public accueilli

Les UJPE accueillent des filles et des garçons mineurs âgés de 13 à 18 ans ainsi que des jeunes majeurs, jusqu'à 21 ans, selon les dispositions du CJPM. Conformément à l'article D. 241-35 du CJPM, l'arrêté fondant l'existence de l'unité peut préciser une catégorie de bénéficiaires plus restreinte.
Ce public présente les besoins et problématiques typiques de l'adolescence, régulièrement complexifiés par des carences éducatives, des difficultés psychologiques et/ou un vécu d'exclusion sociale et scolaire, alternant souvent entre transgressions et mises en danger.
Les placements en UJPE peuvent intervenir à tous les stades de la procédure, notamment :

- pré-sentenciel : dans le cadre d'un module placement prononcé dans le cadre d'une mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP) ; d'une obligation de placement ordonnée dans le cadre d'un contrôle judiciaire (CJ) ; ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) ;
- post-sentenciel : dans le cadre d'un module placement prononcé dans le cadre d'une mesure éducative judiciaire (MEJ) ; dans le cadre d'un sursis probatoire ; dans le cadre d'un aménagement de peine sous la forme d'un placement extérieur (PE), d'une libération conditionnelle (LC), d'une détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE).

Les placements en UJPE en matière civile interviennent dans le cadre de l'article D. 241-15 du CJPM.

Article 5
Objectifs de la prise en charge

La prise en charge éducative en UJPE des mineurs ou jeunes majeurs vise à :

- évaluer leur situation personnelle, familiale et sociale dans le cadre du placement afin de mettre en place un projet d'accompagnement éducatif individualisé adapté aux besoins repérés ;
- l'accompagnement des mineurs et jeunes majeurs dans la compréhension du cadre judiciaire ;
- prévenir la réitération et/ou la récidive, et soutenir l'entrée dans un processus de désistance ;
- éloigner les mineurs ou jeunes majeurs des impacts négatifs de leur environnement de vie habituel, notamment à des fins de protection, tout en veillant à la préservation ou à la consolidation des liens sociaux et familiaux en fonction de leurs besoins ;
- favoriser leur inscription dans un processus de responsabilisation au regard des actes reprochés ;
- mobiliser une équipe pluridisciplinaire au service de la prise en charge éducative, mobilisant des ressources spécifiques en matière de santé, de développement des compétences psychosociales et d'insertion ;
- soutenir ou engager une prise en charge sanitaire adaptée à travers la mise en place d'actions de prévention et de promotion de la santé, ainsi que le développement de partenariats de proximité avec les services de soins compétents dans la prise en compte des problématiques des jeunes accueillis ;
- favoriser leur inscription dans un processus d'insertion sociale, scolaire ou professionnelle et les orienter vers les dispositifs de droit commun ou spécifiques.

Article 6
Capacité d'accueil

La capacité d'accueil des UJPE est fixée à un minimum de 12 places, avec au moins 8 et au maximum 12 places d'accueil en collectif, et un maximum de 24 places incluant les places en individuel.
Les places en UJPE sont ouvertes aux garçons et aux filles âgés de 13 à 21 ans.
La sécurisation des mineurs accueillis dans le cadre d'un placement individuel doit être garantie et organisée, incluant notamment la prévision de modalités de repli au sein du collectif si la situation l'exige.
Indépendamment du mode de placement, chaque mineur ou jeune majeur demeure acteur de la vie de l'UJPE et participe aux temps collectifs et aux instances de participation des usagers. La dynamique de groupe est constitutive de l'identité du placement.
Modalités du placement individuel :
Le placement individuel peut prendre la forme d'un accueil :

- en foyer de jeunes travailleurs, résidence Habitat Jeunes ou résidence sociale ;
- chez des accueillants familiaux ;
- en logement semi-autonome, partagé ou non, à l'extérieur de l'UJPE.

Le placement éducatif avec présence à domicile :
Le placement éducatif avec présence à domicile (PEPAD) peut être envisagé en complément du placement collectif. Toutefois, cette modalité de prise en charge ne peut pas constituer la seule forme d'accompagnement tout au long du placement qui doit comporter des temps de partage en collectif afin d'ajuster le cas échéant les modalités du placement.
Les placements éducatifs avec présence à domicile sont comptabilisés sur les places en accueil collectif.

Article 7
Direction

Les UJPE du secteur public relèvent d'un établissement dirigé par un directeur chargé de coordonner l'action des unités éducatives placées sous son autorité. La direction pédagogique et administrative de chaque unité est assurée, sous l'autorité du directeur, par un responsable d'unité éducative.
Les UJPE du secteur associatif habilité sont dirigées par un directeur chargé de coordonner l'action de l'établissement placé sous son autorité. La direction pédagogique et administrative de l'établissement est assurée, sous l'autorité du directeur, par un chef de service éducatif.

Article 8
Organisation de la pluridisciplinarité

L'équipe pluridisciplinaire des UJPE est composée de quatre pôles :

- le pôle encadrement assure le pilotage administratif et pédagogique de l'unité ;
- le pôle éducatif et pédagogique assure la prise en charge éducative, individuelle et collective, structurée par des contenus de journée pour chaque mineur ;
- le pôle administratif et technique assure le suivi administratif de l'activité et veille au bon fonctionnement logistique et à l'entretien de l'unité ;
- le pôle santé porte les enjeux de prise en charge sanitaire des mineurs, tant individuels que collectifs, en coordination et en soutien de l'équipe éducative.

En complément de cette équipe pluridisciplinaire, un enseignant de l'éducation nationale pourra renforcer l'équipe de l'UJPE, dans le cadre d'une mise à disposition, ou au sein de l'UEAJ de proximité pour l'application de protocoles de prise en charge conjointe. La présence d'une UEAJ à proximité de l'UJPE peut conduire, dans un souci de complémentarité comme d'efficacité des prises en charges, à ce que des interventions d'insertion soient menées à l'UEAJ.
Le directeur, ou sur délégation le responsable d'unité éducative (SP) ou le chef de service éducatif (SAH), assure la direction pédagogique et administrative de l'UJPE. Il garantit notamment la dimension interdisciplinaire des interventions auprès des mineurs, par tout moyen, instance, outil ou convention.

Article 9
Orientations des établissements

L'orientation définie par les établissements s'inscrit en cohérence avec les schémas régionaux de placement et d'insertion, sur la base de l'évaluation des besoins spécifiques des mineurs et jeunes majeurs accueillis. Chaque UJPE peut proposer une thématisation des prises en charge et/ou une dominante pédagogique.
La thématisation relève des logiques d'individualisation et d'adaptabilité de la prise en charge, tandis que la dominante pédagogique définit le cadre général des pratiques éducatives. L'articulation de ces deux dimensions contribue à la mise en œuvre d'une prise en charge éducative adaptée, cohérente et différenciée.

1. Publics accueillis :

La thématisation des prises en charge correspond à une approche visant l'accompagnement des mineurs et jeunes majeurs présentant des besoins éducatifs particuliers. Elle peut reposer sur l'intervention de professionnels disposant de compétences permettant d'adapter les modalités de prise en charge et de soutien aux besoins identifiés. La thématisation peut être définie en fonction des besoins du public accueilli (protection et mise à l'abri, contenance éducative élevée, apaisement, santé mentale, préparation du passage à la majorité…) ou du stade de la procédure (aménagements de peines, pré sentenciel…).

2. Méthodes pédagogiques :

La dominante pédagogique désigne l'ensemble des méthodes, outils et supports pédagogiques principalement mobilisés par une équipe pluridisciplinaire pour conduire l'action d'éducation (ex : actions civiques et citoyennes, sport, éducation nautique et maritime, médiation animale, activités de montagne…). Elle constitue un cadre pédagogique de référence et structure les pratiques éducatives mises en œuvre auprès du public accueilli.
En tout état de cause, la thématisation déployée ne saurait compromettre la logique de l'accueil inconditionnel ni la capacité de l'UJPE à répondre aux situations d'urgence, notamment en lien avec un défèrement. L'UJPE demeure tenue d'assurer l'accueil de mineurs et de jeunes majeurs présentant des profils diversifiés, tant au regard de leur personnalité que de la nature des infractions pour lesquelles ils font l'objet de poursuites.
Chaque UJPE doit valoriser ses dominantes pédagogiques et thématisations de prise en charge dans sa communication auprès des magistrats, services de milieu ouvert et missions éducatives auprès des tribunaux.
La connaissance des thématisations constitue un facteur déterminant dans la formulation de propositions d'orientation éducatives des services de milieu ouvert et des missions éducatives auprès des tribunaux dans le cadre des placements préparés et du placement immédiat.
Les thématisations et dominantes pédagogiques sont par nature évolutives. Elles font donc l'objet d'une évaluation et, le cas échéant, d'une réactualisation inscrite au projet d'établissement.

Article 10
Projet d'établissement et projet pédagogique d'unité

Le projet d'établissement, fondé sur une évaluation des besoins des mineurs et jeunes majeurs accueillis, est établi conformément aux articles L. 311-8 et D. 311-38-3 du CASF. Il détaille particulièrement les objectifs éducatifs poursuivis, les modalités d'organisation, de fonctionnement, de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations. Il précise spécifiquement la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l'établissement ou le service, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle.
Il désigne une autorité extérieure à l'établissement, choisie parmi une liste arrêtée conjointement par le président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département et l'agence régionale de santé, à laquelle les personnes accueillies peuvent faire appel en cas de difficulté et qui est autorisée à visiter l'établissement à tout moment.
Il est établi sous la responsabilité du directeur de l'UJPE, avec la participation et les contributions des équipes pluridisciplinaires, pour une durée maximale de cinq ans. Il fait l'objet d'une actualisation régulière.
Chaque UJPE du SP établit, en complément, un projet pédagogique d'unité, sous l'autorité du directeur et en coordination avec le responsable d'unité éducative, en associant l'ensemble des professionnels. Ce document détaille l'organisation interne, les conditions de fonctionnement, les modalités d'accueil et les méthodes de l'action éducative.

Article 11
Continuité du service public

La continuité du service public est assurée dans tous les établissements de placement, par le respect du cadre horaire fixé pour les professionnels et par les dispositifs d'astreinte.
Les cadres se portent garants de l'élaboration de l'emploi du temps des professionnels dans le respect des textes en vigueur en tenant compte des objectifs fixés dans le projet d'établissement et en considération des contraintes qui s'imposent aux mineurs et/ou au service. Les professionnels doivent être associés à cette élaboration.
Le nombre d'éducateurs affectés permet de doubler l'essentiel des temps de service, de mettre en place des temps individuels et des activités partagées.

Article 12
Sécurisation des personnes et des biens

Le directeur d'établissement est responsable de la sécurité des personnes et des biens au sein de l'UJPE, établissement recevant du public.
Il doit s'assurer du respect et de la maitrise des normes de sécurité en vigueur par les professionnels de l'UJPE. L'ensemble de celles-ci doit être référencé dans le projet pédagogique d'établissement, et consigné rigoureusement dans les registres prévus à cet effet. L'effectivité de ces exigences suppose que le public accueilli en ait connaissance et en comprenne la portée.
Dans le cadre de cette démarche de sécurisation et de protection des mineurs et jeunes majeurs, un protocole de gestion des absences non autorisées, notamment des fugues, et des incidents est établi avec les forces de l'ordre, le parquet et la présidence du TPE du ressort, afin de garantir une intervention opportune et rapide au sein de l'UJPE, dans le respect de la législation en vigueur.
Les locaux de l'UJPE ainsi que leurs aménagements doivent être conformes à la règlementation en matière d'ERP et aux prescriptions contenues dans le référentiel immobilier arrêté par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, tenant compte des spécificités des missions de l'UJPE.
Sur la base des autorisations requises, l'UJPE peut être dotée d'un système de vidéoprotection donnant sur la voie publique afin d'assurer la sécurité aux abords des bâtiments, au bénéfice des agents et des mineurs et jeunes majeurs pris en charge. La demande est présentée par le directeur de l'établissement dans les conditions prévues par les articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure auprès de la commission départementale de vidéoprotection territorialement compétente.
L'intérieur des bâtiments n'est pas filmé. Les extérieurs du domaine des UJPE peuvent être filmés uniquement au titre de la vidéo protection, soit dans la limite strictement nécessaire à la sécurisation de l'UJPE et, en particulier, au contrôle des accès et des clôtures. Ils ne doivent pas l'être, à l'inverse, si cela ne concourt pas directement à cette fin.

En préambule - Contenance éducative :
La contenance éducative constitue un cadre structurant porteur de repères destiné à sécuriser les conditions de la prise en charge du jeune. Elle repose sur des compétences et des postures professionnelles, ainsi que sur des procédures de travail identifiées visant à garantir la stabilité de l'environnement de l'intervention, autour et pour le mineur ou jeune majeur. Cette démarche vise à soutenir une position éducative structurante, sécurisante, individualisée et collective de l'ensemble des professionnels concourant à la prise en charge.
La contenance éducative, nécessaire à la prise en charge éducative en hébergement, est l'effet conjugué de :

- la contrainte de la décision judiciaire ;
- le cadre éducatif : rythme quotidien du lever, coucher, repas collectifs, intensité, contenu et prévisibilité des activités de médiation éducative et d'insertion ;
- la cohérence et la continuité des réponses éducatives, notamment en matière de gestion des conflits et des transgressions ;
- la position d'autorité que confère aux professionnels la relation éducative entretenue par le « vivre-avec », le « faire-avec », les entretiens éducatifs, l'accompagnement aux démarches, et plus généralement la réponse aux besoins fondamentaux des mineurs et des jeunes majeurs.

Ce cadre devient effectif lorsqu'il est porté collectivement par l'équipe pluridisciplinaire et formalisé dans des procédures de travail identifiées : projets d'établissements, projets pédagogiques d'unité (SP), règlement de fonctionnement, protocoles. Il est entretenu par les réunions d'équipe, l'analyse de la pratique et la formation.
Le placement en UJPE s'inscrit dans un processus évolutif et structuré en différentes phases qui répondent aux besoins du mineur/jeune majeur et à l'évolution de sa situation.
Ces phases peuvent être formalisées comme suit :

- la phase d'accueil et d'évaluation ;
- la phase de mise en œuvre du projet individualisé ;
- la phase de préparation à la sortie de dispositif.

Ces phases, ainsi que le niveau de contenance, doivent être adaptés aux différents régimes juridiques de placement des mineurs et jeunes majeurs simultanément accueillis, ainsi qu'à l'évolution de la situation du mineur ou du jeune majeur.

Article 13
Admission et accueil du mineur

La phase d'admission intègre les échéances judiciaires prévues par le CJPM et les décisions des magistrats, afin de structurer le déroulement du placement.
Les admissions peuvent être préparées à la suite d'une demande formulée par le service de milieu ouvert, de détention, de placement et toujours en concertation avec le milieu ouvert socle. L'UJPE doit disposer des éléments permettant d'appréhender la situation du mineur pour évaluer l'adéquation de la modalité de placement envisagée, notamment en matière d'insertion sociale, scolaire ou professionnelle, judiciaire, familiale ou sanitaire. Chaque demande d'admission reçue par l'UJPE doit faire l'objet d'une réponse écrite et argumentée dans un délai d'une semaine.
Les UJPE demeurent compétentes en matière d'accueils immédiats résultant d'un défèrement, d'une audience devant le juge des libertés et de la détention ou d'une situation d'urgence, et doivent pouvoir s'adapter à l'ensemble des problématiques relevant de leur champ de compétences.
L'accompagnement du mineur ou du jeune majeur vers l'UJPE est principalement assuré par le service de milieu ouvert pour les admissions préparées ou relais, ou par un éducateur exerçant dans le cadre de la mission éducative auprès du tribunal (MEAT) pour les admissions immédiates. Dans le respect des principes d'organisation ci-dessus définis, une concertation entre les directions de service doit être mobilisée autant que nécessaire afin d'ajuster les modalités d'accompagnement lorsque l'application du cadre habituel ne permet pas, à lui seul, d'apporter une réponse efficiente et conforme à l'intérêt du mineur ou du jeune majeur.
A son arrivée, le mineur est accueilli par un membre de l'équipe éducative, et reçu dès que possible par un membre de l'équipe de direction.
L'entretien d'accueil se déroule en présence du service de milieu ouvert. Les représentants légaux y sont systématiquement conviés.
Il appartient aux professionnels de l'UJPE, dès le début de prise en charge, d'informer le mineur et ses représentants légaux, de s'assurer de leur bonne compréhension, et de mettre à leur disposition :

- le livret d'accueil ;
- la charte des droits et libertés de la personne accueillie ;
- la charte de la laïcité ;
- le règlement de fonctionnement.

Indépendamment de l'horaire d'arrivée, les UJPE garantissent un accueil de qualité : mise à disposition d'une chambre propre, d'un nécessaire de toilette, d'un repas. Un inventaire des effets personnels du mineur ou du jeune majeur est réalisé et consigné au dossier administratif. Cet inventaire doit être régulièrement actualisé.

Article 14
Projet personnalisé du mineur ou du jeune majeur

Le projet du mineur ou jeune majeur s'initie dans la co-construction du document individuel de prise en charge (DIPC, prévu par la loi du 2 janvier 2002) dont la formalisation intervient dans les 15 jours suivant son arrivée au sein de l'établissement, à partir des premiers éléments recueillis. L'entretien prévu à cet effet est l'occasion d'un premier bilan avec le mineur et ses représentants légaux.
Pour assurer la continuité du parcours, plusieurs outils complémentaires (OSCP) sont mobilisés :

- le dossier de suivi éducatif ;
- le projet conjoint de prise en charge (PCPC), élaboré par le service de milieu ouvert en collaboration avec l'UJPE lors d'une réunion de synthèse ;
- la fiche de liaison, qui permet de transmettre les informations strictement nécessaires lors d'un passage de relais ;
- le document « Mon parcours, mes démarches ».

Ces outils permettent de définir les objectifs de l'intervention éducative et de favoriser la participation active du mineur et du jeune majeur à son projet personnalisé, avec l'appui de ses représentants légaux.

Article 15
Référence éducative

L'accompagnement éducatif repose sur l'ensemble de l'équipe pluridisciplinaire mais est exercé prioritairement par un ou plusieurs référents désignés pour mettre en œuvre le suivi individualisé de chaque mineur ou jeune majeur. Ces interlocuteurs privilégiés sont chargés :

- de conduire des entretiens éducatifs réguliers avec le mineur ou le jeune majeur et d'assurer tout accompagnement relatif à la mise en œuvre de son projet ;
- d'assurer l'articulation avec les autres acteurs de la prise en charge en particulier avec le service de milieu ouvert, dans le cadre du PCPC ;
- de travailler avec ses représentants légaux sur l'ensemble des points qui requièrent une intervention de leur part ;
- de rendre compte aux magistrats à échéances régulières, par la transmission de rapports éducatifs et sous l'autorité des cadres de l'unité, de l'évolution du mineur ;
- d'assurer la représentation de l'unité aux audiences.

En cas d'absence du/des référent(s), le responsable d'unité éducative (SP) ou le chef de service éducatif (SAH) organise la représentation de l'unité.

Article 16
Evaluation continue et individualisation de la prise en charge

L'évaluation de la situation de chaque jeune, conduite de manière continue et pluridisciplinaire, permet d'adapter les modalités du placement et de faire évoluer les objectifs de la prise en charge.
L'évaluation constitue un levier essentiel permettant de repérer les ressources et les vulnérabilités des mineurs et jeunes majeurs. Elle permet d'adapter de façon proportionnée et évolutive l'intensité de la prise en charge ainsi que les mesures, notamment de contenance et de protection, à déployer au regard de problématiques spécifiques (mineurs et jeunes majeurs victimes de traite des êtres humains, auteurs de violences sexuelles, inscrits dans des réseaux de prostitution, de trafic de stupéfiants ou impliqués dans des phénomènes de radicalisation violente) ou de besoins identifiés en matière de santé (santé mentale, addictions, etc.).
Ces évolutions sont formalisées par des avenants au DIPC initial.

Article 17
Emploi du temps individualisé

La mise en œuvre du projet de chaque mineur ou jeune majeur se décline dans un emploi du temps individuel et hebdomadaire.
Elaboré au regard du projet, des ressources et de l'évolution de la situation du mineur ou du jeune majeur, cet emploi du temps, par nature évolutif, poursuit conjointement des objectifs d'insertion scolaire et/ou professionnelle, de socialisation et des activités sportives et de loisir, adaptés à la singularité du mineur ou du jeune majeur. Chaque emploi du temps s'adapte aux différents niveaux de contrainte induits par les mesures prononcées par le magistrat prescripteur. Il traduit la manière par laquelle se concrétise, pour chaque mineur, le droit à l'instruction dans le cadre de l'obligation scolaire jusqu'à 16 ans puis le droit à la formation jusqu'à 18 ans.
L'équipe de direction veille également à l'organisation quotidienne d'activités, à dominante culturelle, sportive ou d'éducation à la santé, et adaptées au public accueilli. Elles visent notamment à accompagner le mineur et le jeune majeur pris en charge dans le développement de ses compétences psychosociales. Les activités de médiation éducative, fondées sur le principe du « faire avec », constituent l'un des leviers structurant d'une relation éducative effective.

Article 18
Règlement de fonctionnement

En vertu de l'article L. 311-7 du CASF, les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des UJPE sont formalisées dans un règlement de fonctionnement qui intègre les droits et devoirs des usagers, la prise en compte des différents statuts du public accueilli et précise les modalités d'exercice des droits, des obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de chacune des unités qui composent l'établissement.
L'établissement doit disposer d'une échelle de sanctions graduées, explicite, partagée et connue de tous, garantissant la prévisibilité des décisions et constituant un cadre collectif stable et structurant. La sanction ne peut être uniquement punitive et doit nécessairement avoir une dimension éducative.

Article 19
Utilisation des téléphones et des équipements connectés

L'utilisation des téléphones portables et équipements connectés doit faire l'objet d'un travail éducatif. Les règles d'utilisation du téléphone portable sont expressément formalisées dans le projet d'établissement et dans le règlement de fonctionnement. Les professionnels de l'UJPE portent une vigilance particulière à l'utilisation des téléphones portables par les mineurs et jeunes majeurs confiés, et évaluent si le retrait du téléphone doit être envisagé comme une mesure de protection ou pour la bonne mise en œuvre de la décision judiciaire fondant le placement et les activités. L'organisation des temps de déconnexion, bénéfiques au public pris en charge, doit être prévue, notamment dans les chambres et en soirée. Les règles doivent être précises, compréhensibles et faire l'objet d'une communication explicite auprès des mineurs, de leurs représentants légaux ainsi qu'auprès des jeunes majeurs.
Dans l'application de ces principes, les professionnels doivent intégrer cet enjeu éducatif dans leur propre usage du téléphone portable.

Article 20
Implication des représentants légaux

Le directeur de l'établissement ou, sur délégation, le responsable d'unité éducative (SP) ou le chef de service éducatif (SAH), dans le cadre défini par l'autorité judicaire, garantit la mise en œuvre des dispositions relatives aux droits des usagers prévues par les dispositions du code de l'action sociale et des familles (exercice de l'autorité parentale, modalités d'hébergement…).
Les représentants légaux sont conviés à des temps de réflexions autour de la prise en charge et du parcours du mineur ou du jeune majeur.

Article 21
Mobilisation des ressources extérieures

Les professionnels de l'UJPE mobilisent les ressources territoriales dans les différents champs d'accompagnement éducatif : insertion, santé, culture, sport, citoyenneté etc. Ces partenariats, en complémentarité des compétences internes, peuvent être initiés et mis en œuvre par les professionnels spécialisés dans certains domaines, en appui de la stratégie éducative.
Ces partenariats facilitent l'articulation entre les activités proposées par l'UJPE et l'accès aux ressources de droit commun, dans une optique de complémentarité et de préparation de la sortie du dispositif.

Article 22
La fin du placement

L'orientation d'un jeune s'appuie sur l'évolution de sa situation sur la base d'évaluations formalisées et de l'avancement de son projet. La fin du placement est anticipée dès le début de la prise en charge, et sa préparation effective, notamment au moyen de temps de concertation repérés, doit être réalisée suffisamment en amont pour assurer une orientation pertinente et prévenir toute rupture. Les représentants légaux et le service de milieu ouvert sont obligatoirement associés à l'élaboration et la mise en œuvre du projet de fin de placement du public accueilli.
La sortie du dispositif fait l'objet d'un rapport de fin de placement adressé au magistrat prescripteur qui retrace l'évolution du mineur au regard des objectifs fixés dans son projet personnalisé.

Article 23
Les rapports éducatifs

Les rapports éducatifs sont transmis à la juridiction sous couvert du responsable d'unité éducative (SP) ou du chef de service éducatif (SAH), ou, en leur absence, par le directeur d'établissement ou le professionnel de l'établissement missionné par délégation. Les rapports éducatifs contiennent des éléments circonstanciés relatifs au suivi éducatif et pédagogique, à la mise en œuvre de la prise en charge et à l'évolution du mineur y compris au regard de ses obligations judiciaires. Ils comprennent une ou plusieurs propositions éducatives, élaborées en concertation avec le STEMO compétent et les dispositifs d'insertion.
L'UJPE établit et transmet un rapport éducatif actualisé, dans les délais légaux et suffisamment en amont de chaque audience.
Tout incident d'ampleur ou élément d'inquiétude le nécessitant est analysé, le cas échéant, et porté sans délai à la connaissance de l'autorité judiciaire. Lorsqu'un élément d'inquiétude est identifié, un signalement au procureur de la République peut être envisagé. De même, chaque événement de nature à justifier une modification ou une demande de mainlevée de la mesure doit être relayé formellement à l'autorité judiciaire par note ou soit-transmis, en informant dans le même temps le service de milieu ouvert compétent.

Article 24
Les audiences

Le professionnel référent de l'UJPE ou plusieurs selon les situations, assurent l'accompagnement du mineur ou du jeune majeur ou la représentation de l'unité, à toutes les audiences, y compris celles qui ne sont pas en lien direct avec la mesure de placement. En l'absence des référents, un membre de l'équipe de l'UJPE est chargé de ces missions.
L'UJPE et le service de milieu ouvert doivent se coordonner au préalable pour anticiper les éléments portés à la connaissance du magistrat et/ou les orientations proposées.

Article 25
Dossier de suivi éducatif

Un dossier individuel est ouvert pour chaque mineur et jeune majeur confié. Ce dossier confidentiel est régulièrement mis à jour.
Ce dossier est conservé dans l'unité pendant cinq ans ou jusqu'aux vingt et un ans révolus du jeune majeur. A l'issue de cette période, les procédures appropriées sont engagées en concertation avec les archives départementales, en vue du versement ou de la destruction des documents, y compris pour les dossiers dématérialisés.

Article 26
Suivi de l'activité - Le logiciel PARCOURS

L'activité de l'UJPE est retracée au sein du logiciel PARCOURS. Ce dernier a vocation à être renseigné régulièrement par les acteurs de la prise en charge afin de garantir la lisibilité du parcours de prise en charge du jeune et d'objectiver l'activité de l'unité. Les absences et présences sont mises à jour en temps réel.

Article 27
Instances de pilotage internes

Les cadres assurent l'animation des réunions pédagogiques et de fonctionnement, conformément aux prérogatives associées à leurs postes respectifs. Des réunions d'analyse des pratiques sont organisées. Les dispositifs d'accompagnement d'équipe sont également mobilisés le cas échéant
Chaque professionnel de l'UJPE concourt à l'action éducative. La participation aux réunions est obligatoire conformément au projet d'établissement.

Article 28
Rapport d'activité

Le directeur de l'UJPE élabore annuellement un rapport d'activité portant une analyse de l'activité et déterminant des perspectives de travail pour l'année suivante, en lien avec le responsable d'unité éducative (SP) ou le chef de service éducatif (SAH) et associe le cas échéant des membres de l'équipe pluridisciplinaire.
Ce document inclut également les dimensions budgétaires et immobilières de l'établissement.

Article 29
Démarche d'amélioration continue

Les UJPE mettent en œuvre une démarche d'amélioration continue de la qualité des accompagnements et sont évalués par un organisme extérieur accrédité tous les cinq ans.
Dans la perspective d'améliorer la qualité de la prise en charge des usagers et de veiller au respect de leurs droits, il convient de mettre en place une organisation du recueil et du traitement des réclamations et des plaintes dans chaque unité.

Article 30
Expression et participation des usagers

Une consultation des mineurs et jeunes majeurs placés et de leurs représentants légaux est organisée afin de recueillir leurs remarques éventuelles sur le déroulé du placement.
En outre, en déclinaison de la démarche d'amélioration de la qualité, des instances de concertation et de participation des jeunes doivent être mises en place pour les associer à la vie de l'établissement et/ou recueillir leur avis.