Arrêté du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative

Version INITIALE

NOR : JUSF2609619A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/14/JUSF2609619A/jo/article_snum7

Texte n°11


Article 28
Rapport d'activité


Le directeur de l'UJPE élabore annuellement un rapport d'activité portant une analyse de l'activité et déterminant des perspectives de travail pour l'année suivante, en lien avec le responsable d'unité éducative (SP) ou le chef de service éducatif (SAH) et associe le cas échéant des membres de l'équipe pluridisciplinaire.
Ce document inclut également les dimensions budgétaires et immobilières de l'établissement.


Article 29
Démarche d'amélioration continue


Les UJPE mettent en œuvre une démarche d'amélioration continue de la qualité des accompagnements et sont évalués par un organisme extérieur accrédité tous les cinq ans.
Dans la perspective d'améliorer la qualité de la prise en charge des usagers et de veiller au respect de leurs droits, il convient de mettre en place une organisation du recueil et du traitement des réclamations et des plaintes dans chaque unité.


Article 30
Expression et participation des usagers


Une consultation des mineurs et jeunes majeurs placés et de leurs représentants légaux est organisée afin de recueillir leurs remarques éventuelles sur le déroulé du placement.
En outre, en déclinaison de la démarche d'amélioration de la qualité, des instances de concertation et de participation des jeunes doivent être mises en place pour les associer à la vie de l'établissement et/ou recueillir leur avis.