Article 12
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Décret n° 2025-1002 du 29 octobre 2025 modifiant le statut particulier du corps des officiers de port et le statut d'emploi de capitaine de port en chef
NOR : TECK2519351D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/29/TECK2519351D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/29/2025-1002/jo/article_12
Texte n°21