Décret n° 2025-1002 du 29 octobre 2025 modifiant le statut particulier du corps des officiers de port et le statut d'emploi de capitaine de port en chef

Version INITIALE

NOR : TECK2519351D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/29/TECK2519351D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/29/2025-1002/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


L'article 1 er du décret du 26 février 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils garantissent le bon fonctionnement du port en assurant la sécurité, en contribuant à la sûreté et en régulant l'activité des navires sur le plan d'eau. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « placée sous l'autorité » sont remplacés par les mots : «, de services déconcentrés de l'Etat ou d'établissements publics, placés sous l'autorité ou la tutelle » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ont vocation à exercer des fonctions de direction, d'encadrement, de contrôle, d'inspection, d'étude, d'expertise. »