Décret n° 2025-1002 du 29 octobre 2025 modifiant le statut particulier du corps des officiers de port et le statut d'emploi de capitaine de port en chef

Version INITIALE

NOR : TECK2519351D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/29/TECK2519351D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/29/2025-1002/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Après l'article 1er du même décret, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :


« Art. 1-1. - Outre les missions définies à l'article 1er, les officiers de port peuvent participer, au sein d'organismes français ainsi que d'instances internationales, notamment européennes, à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques en matière portuaire, en particulier, celles relatives :
« 1° A la sûreté et à la sécurité des activités portuaires ;
« 2° A la préservation de l'environnement sur le domaine public portuaire et les zones de mouillage attenantes ;
« 3° A l'enseignement et à la formation dans le domaine portuaire ;
« 4° A l'exploitation et au développement économique des ports. »