A l'article 42 :
1° A la dernière phrase, après le mot : « entendu », sont insérés les mots : «, assisté par la personne de son choix, » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le débitant qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire est informé de son droit de se taire durant l'ensemble de la procédure. »