Décret n° 2025-863 du 29 août 2025 modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier (Articles 2 à 7)
Section 2 : Dispositions modifiant le titre II (Articles 8 à 28)
Section 3 : Dispositions modifiant le titre III (Articles 29 à 31)
Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV (Articles 32 à 33)
Section 5 : Dispositions modifiant le titre V (Articles 34 à 35)
Section 6 : Dispositions modifiant le titre VI (Articles 36 à 40)
Section 7 : Dispositions modifiant le titre VII (Articles 41 à 42)
Section 8 : Dispositions modifiant le titre VIII (Article 43)
Section 9 : Dispositions finales (Articles 44 à 46)
Article 2
Après l'intitulé du titre I er, il est inséré un intitulé ainsi rédigé : « Chapitre 1 er-Contrat de gérance ».