A l'article 34 :
1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la référence : « I.-» ;
2° A la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « transmise », il est inséré le mot : « concomitamment » ;
3° L'article est complété par un II ainsi rédigé :
« II.-L'affichage prévu au I n'est pas requis en cas de publication sur le site internet de l'autorité compétente pendant une durée de deux mois. »