A l'article 10 :
1° Au premier alinéa :

a) Au début de la première phrase, il est ajouté la référence : « I.-» ;
b) A la fin de la seconde phrase, le mot : « dépourvue » est remplacé par le mot : « dépourvu » ;

2° L'article est complété par un II ainsi rédigé :
« II.-Le nombre d'habitants dont il est tenu compte pour l'application du présent article est le dernier chiffre de la population municipale totale publié par l'INSEE. »