Décret n° 2025-863 du 29 août 2025 modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés

Version INITIALE

NOR : ECOD2502174D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/29/ECOD2502174D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/29/2025-863/jo/article_23

Texte n°21

Article 23


A l'article 24 :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La réserve dans laquelle sont stockés les tabacs manufacturés est située dans le même local commercial que celui qui accueille le débit de tabac. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.