A l'article 33 :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, il est ajouté la référence : « I.-» ;
b) A la seconde phrase, les mots : « d'un » sont remplacés par les mots : « de deux » ;

2° L'article est complété par un II ainsi rédigé :
« II.-L'affichage prévu au I n'est pas requis en cas de publication sur le site internet de l'autorité compétente pendant une durée de deux mois. »