Article 7
Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er novembre 2025.
Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2025.
Arrêté du 18 août 2025 portant création et modification de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR : ECOR2522127A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/18/ECOR2522127A/jo/article_7
Texte n°17