Arrêté du 18 août 2025 portant création et modification de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : ECOR2522127A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/18/ECOR2522127A/jo/article_6

Texte n°17

Article 6


L'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
I.-Il est ajouté la ligne suivante au tableau de l'annexe II :
«


TRA-EQ-131
75 %
Par contact
A compter du 1 er septembre 2025


» ;
II.-La partie BA en annexe G au présent arrêté est ajoutée à l'annexe III.