Article 15
Les directions interrégionales participent aux actions de la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile en matière d'espace aérien et de relations avec les usagers dans ce domaine.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATDA2518917A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/9/ATDA2518917A/jo/article_15
Texte n°33
Les directions interrégionales participent aux actions de la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile en matière d'espace aérien et de relations avec les usagers dans ce domaine.
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