Arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques

Version INITIALE

NOR : ECOR2515973A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/10/ECOR2515973A/jo/article_22

Texte n°35

Article 22


Sélection et désignation des personnes réalisant les évaluations des demandes de certification.
L'organisme certificateur dispose d'un processus de sélection et de désignation des personnes réalisant les évaluations tenant compte des exigences en matière d'indépendance et d'impartialité ainsi que de leurs compétences. L'organisme certificateur s'assure que les personnes réalisant les évaluations ont un niveau de connaissances suffisant en la matière. L'organisme certificateur tient à jour la liste des personnes réalisant les évaluations des prestataires d'audit énergétique.