Arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques

Version INITIALE

NOR : ECOR2515973A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/10/ECOR2515973A/jo/article_20

Texte n°35

Article 20


Extension du champ de la certification.
Lorsqu'un prestataire d'audit souhaite étendre le champ de sa certification à une ou plusieurs activité(s) d'audit énergétique, en sus des activités déjà certifiées, il formule une demande d'extension du champ de sa certification auprès de l'organisme certificateur. L'organisme certificateur procède à une évaluation d'extension de la certification sur ces nouvelles activités et rend sa décision.
Lorsqu'un prestataire d'audit possédant plusieurs sites demande à étendre sa certification à de nouveaux sites, l'organisme certificateur prévoit des dispositions afin de déterminer quand une évaluation est nécessaire avant la révision du certificat.