Article 12
Revue des résultats d'évaluation.
A l'issue de l'évaluation par l'organisme certificateur, l'ensemble des résultats d'évaluation de l'article 11 est examiné de manière indépendante avant de procéder à la décision de certification.
Arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques
NOR : ECOR2515973A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/10/ECOR2515973A/jo/article_12
Texte n°35