Arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques

Version INITIALE

NOR : ECOR2515973A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/10/ECOR2515973A/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Au sens du présent arrêté, on entend par :
« Activité » (ou « activité d'audit ») : domaine d'application de l'audit énergétique tel que défini dans les normes NF EN 16247-2, NF EN 16247-3 et NF EN 16247-4 (relatives respectivement aux : bâtiments, procédés industriels, transport).
« Prestataire d'audit énergétique » : personne morale contractant la prestation d'audit énergétique avec l'entreprise soumise à l'audit énergétique réglementaire.
« Référent technique » : personne physique appartenant à l'entreprise prestataire d'audit énergétique (chef d'entreprise ou salarié de l'entreprise), dont les missions et compétences sont définies dans l'annexe 2 du présent arrêté.
« Auditeur énergétique » : personne physique qui réalise tout ou partie de la prestation d'audit énergétique réglementaire conformément au présent arrêté, dont les compétences sont définies dans l'annexe 2 du présent arrêté.
« Audit énergétique réglementaire » : audit énergétique défini à l'article L. 233-1 du code de l'énergie.