Article 5
A l'article 4-1 du même décret, les mots : « l'article R. 135-2 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « l'article R. 6221-42 du code des transports ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATDA2501170D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/2/ATDA2501170D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/2/2025-397/jo/article_5
Texte n°15
A l'article 4-1 du même décret, les mots : « l'article R. 135-2 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « l'article R. 6221-42 du code des transports ».
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