A l'article 1er du décret du 8 novembre 1990 susvisé, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ».

L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « onze » ;
2° Le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « quinze » ;
3° Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ».

L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au a :
a) Au 1°, les mots : « groupes A à E figurant sur » sont remplacés par les mots : « listes 1 à 8 définies par » et les mots : « l'article R. 135-1 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « l'article R. 6221-41 du code des transports » ;
b) Au 3°, les mots : « groupes F et G figurant sur » sont remplacés par les mots : « listes 9 à 11 définies par » et les mots : « l'un de ces groupes » sont remplacés par les mots : « l'une de ces listes » ;
c) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit dans certains organismes classés dans les listes 9 à 11 et définis par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile énumérant les organismes pour lesquels le service du contrôle aérien peut être assuré par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne lorsqu'ils détiennent la licence mentionnée au 1° » ;
2° Au b, après les mots : « direction générale de l'aviation civile » sont insérés les mots : «, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ».

L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « de contrôle d'approche ou de contrôle régional » sont remplacés par les mots : « de contrôle d'approche, de contrôle régional et de contrôle d'aérodrome » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne peuvent exercer des fonctions de contrôle de la circulation aérienne dans un organisme classé dans les listes 1 à 3, sous réserve d'avoir obtenu et maintenu en état de validité les mentions d'unité intermédiaires énumérées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Ils portent le titre de contrôleur d'aérodrome, de contrôleur d'approche ou de contrôleur régional. » ;
3° Au III :
a) Au premier alinéa, les mots : « groupes D et E » sont remplacés par les mots : « listes 6 à 8 », les mots : « groupes F ou G » sont remplacés par les mots : « listes 9 à 11 » et les mots : « articles R. 135-1 et suivants du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « articles R. 6221-41 et suivants du code des transports » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ceux d'entre eux qui exerçaient les fonctions mentionnées au I conservent, tant qu'ils exercent des fonctions de contrôle, le titre de premier contrôleur. » ;
4° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis.-Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne peuvent exercer les fonctions nécessitant une qualification de contrôle d'aérodrome dans les organismes mentionnés au 4° du a de l'article 3, sous réserve qu'ils soient détenteurs des qualifications et des mentions correspondantes, délivrées et renouvelées dans des conditions fixées aux articles R. 6221-41 et suivants du code des transports. Ils portent le titre de premier contrôleur. »

A l'article 4-1 du même décret, les mots : « l'article R. 135-2 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « l'article R. 6221-42 du code des transports ».

Le I de l'article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux 1° et 3° du a » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 3° et 4° du a » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « l'article R. 135-7 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « l'article R. 6221-44 du code des transports ».

L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l'article 3 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « ou au 4° de l'article 3 » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Pendant cette période ils conservent le titre qu'ils détenaient au moment de cette affectation. »

L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
1° Après les mots : « partie de service » sont insérés les mots : «, listées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Pendant cette période ils conservent le titre qu'ils détenaient au moment de cette affectation. »

L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « deux ans » sont insérés les mots : « ou, lorsque les intéressés sont, à la date du renouvellement, âgés de 56 ans au moins, pour une durée de trois ans » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « pour une période de deux ans » sont supprimés.

L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Pour 75 % des emplois à pourvoir, par deux concours externes.
« Le premier est organisé par filière, ouvert aux candidats âgés de vingt-six ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, qui justifient au 1er novembre de l'année du concours d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 5 au sens du répertoire national des certifications professionnelles relevant des domaines des mathématiques, des sciences et des formations techniques ou d'une qualification ou d'une formation reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
« Le second est ouvert aux candidats âgés de vingt-six ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, qui justifient au 1er novembre de l'année du concours d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles relevant des domaines des mathématiques, des sciences et des formations techniques ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 mentionné ci-dessus.
« Le nombre de places offertes pour le second concours externe ne peut être supérieur à la moitié du nombre total des postes offerts pour les deux concours externes. » ;
b) Au premier alinéa du b, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
c) Au premier alinéa du c, les mots : «, comptant au moins six années de services en cette qualité, dont au moins quatre années d'exercice des fonctions de contrôle ou cinq années » sont remplacés par les mots : « comptant au moins trois années d'exercice des fonctions de contrôle de la circulation aérienne ou quatre années » ;
d) Au premier alinéa du d, les mots : « et aux contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général de l'aviation civile) » sont supprimés ;
2° Au II :
a) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les places non pourvues au titre du b du I ou du second concours du a du même I peuvent être offertes aux candidats au premier concours prévu au même a. » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « une filière du », il est inséré le mot : « premier ».

L'article 16 du même décret est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les candidats reçus au premier concours externe et au concours interne prévus à l'article 12 sont nommés élèves ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les stagiaires issus du premier concours externe dont les résultats sont jugés insuffisants par le jury pour poursuivre leur formation initiale peuvent, au plus tôt dix-huit mois après le début de celle-ci, bénéficier des dispositions du 1 ou du 2 de l'article 17-1. A défaut, ils sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur ancien corps ou cadre d'emplois. » ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats reçus au concours doivent justifier avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national avant d'entrer à l'Ecole nationale de l'aviation civile. » ;
2° Après le dernier alinéa du I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I. bis.-Les candidats reçus au second concours externe prévu à l'article 12 sont nommés élèves ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
« Ils sont appelés à suivre une formation initiale d'une durée maximale de trente mois à l'Ecole nationale de l'aviation civile et dans les services de la navigation aérienne. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un complément de scolarité ou un complément de stage d'une durée d'un an au maximum sans que la durée totale de la formation puisse excéder quarante-deux mois. La durée et les modalités de la formation initiale sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
« A la fin de leur formation initiale, les stagiaires sont soit titularisés dans les conditions prévues à l'article 18, soit licenciés, soit réintégrés dans leurs anciens corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
« Les stagiaires dont les résultats sont jugés insuffisants par le jury pour poursuivre leur formation initiale peuvent, au plus tôt quinze mois après le début de celle-ci, bénéficier des dispositions du 1 ou du 2 de l'article 17-1. A défaut, ils sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
« A leur entrée à l'école et pendant la durée d'un an et éventuellement pendant la durée de complément de scolarité, les élèves perçoivent le traitement afférent à l'échelon d'élève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.
« Les ingénieurs stagiaires perçoivent pendant la durée du stage et sa prolongation éventuelle le traitement afférent à l'échelon de stagiaire.
« Les candidats reçus au concours, doivent justifier avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national avant d'entrer à l'Ecole nationale de l'aviation civile. » ;
3° Au dernier alinéa du IV, les mots : « agent non titulaire » sont remplacés par les mots : « agent contractuel » ;
4° Au V :
a) Au quatrième aliéna, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par les mots : « trente-six » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ceux qui n'ont pas obtenu les mentions d'unité de leur centre d'affectation à l'issue de la période de stage ou de la période de prolongation de stage peuvent bénéficier des dispositions du 1 ou du 2 de l'article 17-1. A défaut, ils sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur ancien corps ou cadre d'emplois. »

Après l'article 16 du même décret, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :

« Art. 16-1. - La titularisation dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne des agents recrutés en application des dispositions des articles 12 et 12-1 est subordonnée à la détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne ou de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire assortie d'une qualification de contrôle en route, de contrôle d'approche et de contrôle d'aérodrome. »

Le premier alinéa de l'article 17-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, élèves ou stagiaires, issus des concours externes d'accès au corps mentionné à l'article 12 ou du concours sur titres mentionné à l'article 12-1 qui sont déclarés médicalement inaptes avant leur titularisation peuvent être admis : ».

Le b de l'article 18 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « agent non titulaire » sont remplacés par les mots : « agent contractuel » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « agents non titulaires » sont remplacés par les mots : « agents contractuels » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires » sont remplacés par les mots : « relatif aux agents contractuels » et les mots : « agents non titulaires » sont remplacés par les mots : « agents contractuels ».

L'article 21 du même décret est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « et détenir l'ensemble des mentions d'unité dans un organisme mentionné au 1° du a de l'article 3 ; »
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Soit avoir le titre de premier contrôleur et avoir exercé en tant qu'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne pendant au moins huit ans l'ensemble des mentions d'unité d'un ou de plusieurs organismes mentionnés au 4° du a du même article 3 ; »
3° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit avoir exercé, en tant qu'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne pendant au moins six ans, des fonctions d'instruction, d'étude ou d'encadrement prévues par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.

A l'article 23-1 du même décret, les mots : « de la mention d'unité “ LOC ” dans un organisme du groupe A défini conformément aux dispositions du I de l'article 4, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « du titre de contrôleur d'aérodrome, de contrôleur d'approche ou de contrôleur régional conformément aux dispositions du II de l'article 4 ».

L'article 23-3 du même décret est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Compter seize ans au moins de services publics ou d'exercice de fonctions de contrôle de la circulation aérienne dans un organisme de contrôle d'approche ou de contrôle en route ; »
2° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Avoir le titre de premier contrôleur et avoir exercé, au cours de sa carrière, le titre de premier contrôleur dans un des organismes mentionnés au 1° du a de l'article 3. »

Le tableau figurant à l'article 24 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
«

».

Le tableau figurant à l'article 25 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
«

».

Le b du 2° de l'article 6 du décret du 8 novembre 1971 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ont été nommés après admission à l'un des deux concours externes ou au concours sur titres d'accès à ce corps et qui, avant leur titularisation, ont été déclarés médicalement inaptes ou dont les résultats ont été jugés insuffisants par le jury pour poursuivre leur formation initiale au regard des dispositions du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ».

Le premier alinéa du d du I de l'article 6 du décret du 16 janvier 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Par intégration des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne élèves ou stagiaires issus de l'un des deux concours externes ou du concours sur titres d'accès à ce corps et déclarés, avant leur titularisation, médicalement inaptes ou dont les résultats ont été jugés insuffisants par le jury pour poursuivre leur formation initiale au regard des dispositions du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. »