Décret n° 2025-397 du 2 mai 2025 relatif au statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Version INITIALE

NOR : ATDA2501170D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/2/ATDA2501170D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/2/2025-397/jo/article_14

Texte n°15

Article 14


Le b de l'article 18 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « agent non titulaire » sont remplacés par les mots : « agent contractuel » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « agents non titulaires » sont remplacés par les mots : « agents contractuels » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires » sont remplacés par les mots : « relatif aux agents contractuels » et les mots : « agents non titulaires » sont remplacés par les mots : « agents contractuels ».