Article 2
L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « onze » ;
2° Le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « quinze » ;
3° Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATDA2501170D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/2/ATDA2501170D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/2/2025-397/jo/article_2
Texte n°15
L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « onze » ;
2° Le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « quinze » ;
3° Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ».
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