Article 1
A l'article 1er du décret du 8 novembre 1990 susvisé, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATDA2501170D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/2/ATDA2501170D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/2/2025-397/jo/article_1
Texte n°15
A l'article 1er du décret du 8 novembre 1990 susvisé, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ».
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