Décret n° 2025-397 du 2 mai 2025 relatif au statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Version INITIALE

NOR : ATDA2501170D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/2/ATDA2501170D/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/2/2025-397/jo/article_32

Texte n°15

Article 32


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.