Arrêté du 24 mars 2025 portant agrément de l'ACI pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

Version INITIALE

NOR : TECP2502483A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/24/TECP2502483A/jo/article_20

Texte n°37

Article 20


Les opérations définies dans le présent agrément sont réalisées uniquement par les implantations géographiques listées dans le certificat d'accréditation n° 3-154 de l'ACI, auditées et accréditées dans le domaine d'activité « transports de marchandises dangereuses ».
L'ACI s'assure que chaque implantation listée dans son certificat d'accréditation n° 3-154 est auditée au moins une fois par cycle d'accréditation dans le domaine d'activité « transports de marchandises dangereuses ».